Conditions Générales de Vente (CGV)

Entre :

La société Aveefy, ayant son siège social au 1 rue du Débarcadère, 92700 Colombes, France (ci-après dénommée le “Prestataire”),

Et :

(ci-après dénommé le “Client”).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “CGV”) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client dans le cadre des services fournis.

Le Prestataire est mandaté par le Client pour exécuter, en son nom et pour son compte, les prestations définies ci-après, en conformité avec les réglementations en vigueur et dans l’intérêt exclusif de la protection de son image et de sa réputation commerciale.

Dans le cadre de cette mission, le Prestataire pourra être amené à réaliser les interventions suivantes :

1. Suppression de contenus litigieux :
   • La suppression ou le signalement de tout avis laissé par des tiers sur la fiche Google My Business du Client, ainsi que sur toute plateforme d’avis telle que Facebook, Instagram, TripAdvisor, dès lors que ces avis présentent un caractère dénigrant, diffamatoire, injurieux ou qu’ils portent atteinte à la réputation commerciale et à l’image de marque du Client.
   • Sont inclus dans cette qualification les contenus ayant pour objet ou pour effet de dissuader des clients potentiels, de nuire à la notoriété du Client ou d’induire un détournement de clientèle par des moyens déloyaux.
2. Suppression de fiches et contenus nuisibles :
   • La suppression intégrale de la fiche Google My Business du Client ou de toute autre page référencée ayant une incidence négative sur sa visibilité et sa e-réputation.
   • La suppression de toute image, vidéo ou contenu numérique diffusé en ligne lorsque cette diffusion porte atteinte aux droits du Client, à sa vie privée, son image ou son activité professionnelle, notamment en cas de diffusion sans autorisation, de propos mensongers ou calomnieux.
3. Optimisation et sécurisation des fiches d’établissement :
   • Validation et certification de la fiche Google My Business, ainsi que correction des anomalies d’implantation sur Google Maps pouvant nuire à la visibilité locale du Client.
4. Surveillance et gestion de la réputation numérique :
   • La veille active sur les avis et publications pouvant porter préjudice au Client.
   • La rédaction et la publication de réponses stratégiques et argumentées aux avis négatifs, dans le respect des bonnes pratiques et en conformité avec les obligations légales.
5. Mise en demeure et actions juridiques précontentieuses :
   • Rédaction et envoi de mises en demeure aux auteurs de contenus litigieux, visant à exiger leur suppression sous peine de poursuites.
   • Mise en relation avec des conseils juridiques spécialisés en cas de nécessité de recours contentieux devant les juridictions compétentes.
   • Assistance dans la communication avec les plateformes de notation et d’avis en ligne, telles que Google, Facebook, Instagram, TripAdvisor, afin de faire valoir les droits du Client.

Délais et conditions d’exécution

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables afin de mener à bien les missions confiées dans un délai moyen de 15 jours ouvrés à compter de la réception du mandat, étant précisé que ce délai peut être porté à 60 jours en fonction de la complexité des interventions, de la réactivité des plateformes concernées et des procédures mises en place.

Toute prestation excédant les missions définies aux présentes fera l’objet d’un devis complémentaire et ne sera exécutée qu’après acceptation expresse du Client par écrit.

Accès aux outils du Client et confidentialité

Le Prestataire pourra, si cela s’avère nécessaire, accéder au compte Google du Client afin d’exécuter les actions requises, incluant mais ne se limitant pas au signalement d’avis abusifs, la suppression de données erronées ou la gestion des paramètres de la fiche Google My Business.

Cet accès :

• Sera strictement limité aux besoins de la mission confiée,
• Sera exercé dans le respect des règles de confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
• Ne pourra en aucun cas être détourné pour des actions autres que celles stipulées dans le présent mandat.

⚠ À défaut de transmission des accès nécessaires par le Client, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles limitations dans l’efficacité du service, ce qui ne saurait ouvrir droit à un remboursement ou une compensation financière.

Modalités de communication et assistance

Les échanges et transmissions d’informations s’effectueront exclusivement par email à l’adresse contact.aveefy@gmail.com, permettant ainsi un suivi rigoureux des demandes et des échanges.

Le Client pourra néanmoins contacter le Prestataire par téléphone pour toute assistance complémentaire ou en cas d’urgence, sous réserve de la disponibilité du Prestataire.

Article 2 – Honoraires et facturation

2.1 Tarifs forfaitaires et révision des prix

Les parties conviennent que les honoraires applicables aux prestations fournies par le Prestataire sont ceux affichés sur son site internet au jour de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Toutefois, toute modification tarifaire ne pourra s’appliquer qu’aux commandes passées postérieurement à ladite modification. En conséquence, les prestations seront facturées aux prix indiqués et acceptés par le Client lors de la validation de la commande.

Toute prestation supplémentaire non incluse dans l’offre initiale fera l’objet d’un devis détaillé, précisant la nature et le coût des interventions additionnelles. L’exécution de cette mission complémentaire ne pourra être initiée qu’après acceptation expresse du devis par le Client et règlement préalable des sommes correspondantes.

En cas de non-paiement des prestations dues, le Prestataire pourra suspendre ses services sans préjudice de l’exigibilité des sommes restantes.

2.2 Pénalités de retard et indemnités de recouvrement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera automatiquement et de plein droit :

• L’application de pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC des sommes impayées, et ce, sans nécessité d’une mise en demeure préalable.
• L’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 300 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais engagés pour le recouvrement de la dette dépassent ce montant.

Ces pénalités sont dues de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture et sont calculées jusqu’au complet paiement des sommes dues.

2.3 Modalités fiscales

Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) et sont toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables au jour de la prise de commande et tiennent compte du taux de TVA en vigueur.

En cas de modification du taux de TVA ou de toute autre taxe réglementaire, les ajustements correspondants seront automatiquement répercutés sur le prix final des prestations.

2.4 Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue intégralement à la commande, avant toute exécution de la mission, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties.

Le paiement peut être effectué par les moyens suivants :

• Carte bancaire
• PayPal

À défaut de paiement intégral à la commande, aucune prestation ne pourra être exécutée, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée à ce titre.

En cas de retard de paiement :

• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de la prestation, sans que le Client puisse revendiquer un quelconque remboursement ou dédommagement.
• Toute somme non réglée dans les délais prévus entraînera l’application des pénalités de retard mentionnées au point 2.2, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues.

2.5 Suspension des services en cas d’impayé

À défaut de paiement total ou partiel d’une facture, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des prestations, sans mise en demeure préalable, et ce jusqu’au complet règlement des sommes dues.

Le Client reconnaît expressément que cette suspension ne saurait en aucun cas être considérée comme une rupture abusive du contrat et qu’elle ne saurait donner droit à aucune indemnisation.

Article 3 – Suspension et résiliation

3.1 Suspension des prestations

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours, et ce sans mise en demeure préalable, après en avoir informé le Client par tout moyen écrit.

Cette suspension :

• Ne suspend pas l’obligation de paiement du Client et n’exonère en aucun cas ce dernier du règlement des sommes dues.
• Ne saurait engager la responsabilité du Prestataire quant aux conséquences éventuelles de cette interruption sur l’activité du Client.
• Pourra être levée uniquement après régularisation complète des sommes exigibles, sous réserve de la disponibilité du Prestataire pour reprendre l’exécution des prestations.

Toute suspension de service d’une durée supérieure à 30 jours pourra entraîner, à l’initiative du Prestataire, une résiliation automatique du contrat dans les conditions prévues à l’article 3.2 ci-après.

3.2 Résiliation du contrat

3.2.1 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut mettre un terme à la collaboration à tout moment, à condition :

• De régler l’intégralité des honoraires dus pour les prestations déjà réalisées.
• D’adresser sa demande de résiliation par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou email avec confirmation de réception).

Aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les prestations déjà effectuées, même partiellement, et pour lesquelles du temps de travail a été engagé par le Prestataire.

3.2.2 Résiliation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire pourra mettre fin au contrat de plein droit sans indemnité dans les cas suivants :

1. Non-paiement persistant des prestations après une suspension de plus de 30 jours, malgré une relance écrite.
2. Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-collaboration, de fourniture d’informations erronées, ou d’entrave à l’exécution des missions.
3. Atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts du Prestataire, notamment par des agissements du Client de nature à porter préjudice à son activité.

Dans ces hypothèses, la résiliation interviendra de plein droit, sans préavis ni indemnité, après notification écrite adressée au Client.

En cas de résiliation pour non-paiement, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, y compris les pénalités de retard prévues à l’article 2.2.

3.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause :

• Le Prestataire cessera immédiatement toute prestation, sans obligation de restitution des données ou travaux en cours si les sommes dues ne sont pas réglées.
• Aucune demande de remboursement ou de compensation ne pourra être formulée par le Client pour des prestations interrompues du fait de sa propre initiative ou d’un manquement contractuel.
• Le Prestataire conservera le droit d’exiger tout paiement restant dû au titre des prestations réalisées avant la résiliation.

4 Exonération de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

1. Modification, suppression ou altération de la fiche Google My Business ou de tout autre élément relatif à l’identité numérique du Client, résultant :
   • D’interventions non autorisées d’un tiers,
   • D’actions internes du Client ou de ses collaborateurs,
   • D’événements indépendants tels que les mises à jour des algorithmes de Google ou les interruptions de service des plateformes tierces.
2. Détournement ou divulgation de codes d’accès et de données sensibles, notamment en cas de :
   • Perte, vol ou divulgation involontaire des identifiants par le Client,
   • Intrusions frauduleuses sur les comptes du Client, en dehors des actions du Prestataire.
3. Décisions des plateformes concernées, incluant mais sans s’y limiter :
   • Le refus de suppression des avis signalés,
   • L’absence de réponse ou de traitement par la plateforme,
   • Les modifications unilatérales de leurs politiques d’évaluation et de modération.
4. Conséquences liées à un défaut de collaboration du Client, notamment en cas de :
   • Retard dans la fourniture d’informations essentielles à la bonne exécution de la prestation,
   • Non-transmission des accès nécessaires aux comptes administratifs des plateformes concernées,
   • Omissions, erreurs ou fausses déclarations du Client susceptibles d’affecter l’efficacité de la démarche.
5. Événements extérieurs et cas de force majeure affectant l’exécution des prestations, notamment :
   • Pannes de serveurs, défaillances techniques ou toute indisponibilité temporaire des services en ligne,
   • Cyberattaques, piratages ou actes malveillants indépendants du Prestataire,
   • Évolutions législatives ou réglementaires impactant la suppression des contenus litigieux.

4.1. Responsabilité du Client

Le Client reconnaît expressément qu’il lui incombe de fournir des informations exactes, complètes et actualisées nécessaires à l’exécution des prestations. Toute inexactitude ou omission de sa part exonérera le Prestataire de toute responsabilité en cas d’échec des démarches entreprises.

Le Client s’engage également à :

• Protéger ses identifiants et codes d’accès contre toute divulgation ou usage frauduleux,
• Collaborer activement à l’exécution des missions confiées,
• Ne pas entraver ou retarder les interventions du Prestataire par un manque de communication ou d’accès aux outils nécessaires.

En cas de faute, négligence ou omission du Client, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences négatives affectant sa e-réputation.

4.2. Limitation des dommages et exclusions de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée à quelque titre que ce soit, sera expressément limitée au montant total des honoraires versés par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que :

• Perte de chiffre d’affaires ou de clientèle,
• Atteinte à la réputation ou préjudice d’image,
• Conséquences commerciales d’un maintien en ligne de contenus litigieux,
• Dommages causés par l’intervention de tiers non mandatés par le Prestataire.

Article 5 – Remboursement

5.1 Éligibilité au remboursement

Le Prestataire n’est tenu à aucun remboursement, sauf dans les cas limitativement énumérés ci-après :

1. Offre de suppression à Avee Vault avis négatifs :
   • Si moins de 60 % des avis ciblés sont supprimés à l’issue des démarches entreprises par le Prestataire, un remboursement partiel de 30 % du montant total de la commande pourra être effectué.
2. Défaillance technique ou erreur imputable au Prestataire :
   • Si un problème technique majeur ou une erreur interne du Prestataire entraîne une impossibilité totale d’exécuter la prestation, un remboursement total ou partiel pourra être accordé au Client, après analyse du dossier.
3. Modification des politiques de Google ou des plateformes concernées :
   • Si, au cours du traitement, une modification des règles de modération de Google ou d’une plateforme d’avis rend techniquement impossible la suppression des contenus ciblés, un remboursement partiel pourra être envisagé à titre exceptionnel.

En tout état de cause, le Client pourra solliciter le remboursement des frais engagés, dans la limite du montant total payé, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date anniversaire de la commande. Toute demande formulée au-delà de ce délai sera irrecevable et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

5.2 Exclusions et modalités de remboursement

Le Prestataire ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants :

• Changement d’avis du Client : Une fois la commande validée et le paiement effectué, aucun remboursement ne sera accordé en cas de rétractation unilatérale du Client.
• Résolution indépendante du Prestataire : Aucun remboursement ne sera dû si les avis, fiches ou contenus visés ont été supprimés par la plateforme concernée, par le Client lui-même, ou par toute autre intervention extérieure au Prestataire.
• Manque de collaboration du Client :
  • Si le Client ne fournit pas les accès nécessaires (compte Google My Business, Facebook, Instagram, TripAdvisor, etc.) malgré une demande écrite du Prestataire.
  • Si le Client ne transmet pas les informations requises dans un délai raisonnable pour le bon déroulement de la prestation.
• Cas de force majeure : Aucune indemnisation ne pourra être réclamée si la non-exécution ou l’interruption de la prestation est due à un événement extérieur imprévisible et insurmontable, indépendant de la volonté du Prestataire (ex : pannes de serveurs, cyberattaques, évolutions législatives empêchant la suppression d’avis, etc.).

Le remboursement, lorsqu’il est accordé, sera effectué sous 15 jours ouvrés après validation du dossier par le Prestataire et sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 6 – Confidentialité et Protection des Données

6.1 Engagement de confidentialité

Le Prestataire s’engage à garantir la confidentialité absolue de toutes les informations transmises par le Client, qu’elles soient orales, écrites ou électroniques, et ce, pendant toute la durée du contrat et pour une période de cinq (5) ans après sa résiliation, sauf obligation légale contraire.

À ce titre, le Prestataire s’engage à :

• Ne divulguer aucune Information Confidentielle à un tiers sans l’autorisation écrite et préalable du Client.
• Utiliser les informations exclusivement aux fins de l’exécution des prestations prévues dans le présent contrat.
• Mettre en place des mesures de protection adaptées pour préserver l’intégrité et la confidentialité des informations du Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une divulgation d’informations confidentielles dans les cas suivants :

1. Obligation légale ou décision judiciaire imposant la divulgation, sous réserve d’une notification préalable au Client, sauf interdiction légale contraire.
2. Informations déjà publiques au moment de leur divulgation, sans faute du Prestataire.
3. Informations obtenues légitimement auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.

6.2 Définition des Informations Confidentielles

Sont considérées comme Informations Confidentielles, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les termes du présent contrat et tout document y afférent ;
• Toute information stratégique, commerciale, financière ou technique transmise par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations ;
• Les données d’accès fournies par le Client pour l’exécution des services (ex. : identifiants Google My Business, comptes administrateurs) ;
• Les échanges et discussions entre les parties, y compris lors des négociations précontractuelles.

Le Prestataire et ses éventuels sous-traitants sont tenus de prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection des Informations Confidentielles.

6.3 Protection des données personnelles et conformité RGPD

Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679, ainsi que toute réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

À ce titre :

• Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat seront strictement utilisées aux fins de l’exécution des prestations et ne feront l’objet d’aucun traitement ultérieur sans le consentement exprès du Client.
• Ces données seront conservées uniquement pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des prestations, et supprimées à l’issue de cette période, sauf obligation légale ou réglementaire imposant leur conservation.
• Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement de ses données personnelles, conformément aux articles 15 à 22 du RGPD. Toute demande devra être adressée au Prestataire par écrit.
• Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité adaptées pour prévenir tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation des données personnelles.

En cas de violation des données personnelles, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les délais requis par la législation en vigueur.

Article 7 – Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, le Client, lorsqu’il agit en tant que consommateur, renonce expressément à son droit de rétractation pour les services numériques fournis par le Prestataire, dès lors que :

1. L’exécution de la mission a commencé avec son accord exprès et préalable, matérialisé par la validation de sa commande ;
2. Le service est pleinement exécuté avant la fin du délai légal de rétractation.

Le Client reconnaît que, compte tenu de la nature personnalisée et irréversible des prestations fournies, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la mission initiée, sauf disposition contractuelle contraire expressément prévue par le Prestataire.

Si le Client est un professionnel (agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), le droit de rétractation ne s’applique pas conformément aux dispositions du Code de commerce.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Droits du Prestataire sur les outils et méthodologies

Le Prestataire conserve l’entière propriété intellectuelle sur :

• Les outils, logiciels, algorithmes et méthodologies développés et utilisés dans le cadre de ses prestations ;
• Les documents, études, analyses, recommandations et rapports produits au cours de la mission ;
• Toute autre œuvre de l’esprit créée ou utilisée dans le cadre de l’exécution du contrat.

Toute reproduction, modification, diffusion, exploitation ou réutilisation de ces éléments, en dehors du cadre contractuel, est strictement interdite, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

8.2 Licence d’utilisation limitée pour le Client

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité, personnel, non exclusif et non transférable sur les livrables et outils fournis par le Prestataire, uniquement aux fins strictement nécessaires à l’exécution des prestations prévues au présent contrat.

Toute utilisation à des fins commerciales, de reproduction à des tiers ou d’exploitation sans l’accord exprès du Prestataire pourra donner lieu à :

• Une résiliation immédiate du contrat, sans préjudice des sommes déjà perçues ;
• Une action en contrefaçon sur le fondement des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, engageant la responsabilité civile et/ou pénale du Client.

Article 9 – Obligations 

• Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations, notamment, lorsqu’il est en sa possession, l’adresse de l’auteur de l’avis litigieux.
• Le Client s’engage à répondre promptement aux communications du Prestataire afin d’éviter tout retard dans l’exécution des missions.
• à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
• à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires
• à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision
• à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations.

En cas de non-respect de ces obligations, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou échecs des démarches entreprises.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. En conséquence, il ne garantit en aucun cas la suppression effective des avis, fiches ou contenus signalés lorsque leur retrait est soumis à l’appréciation exclusive des plateformes concernées (Google, Facebook, Instagram, TripAdvisor, etc.).

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires et les moyens techniques appropriés pour exécuter les prestations conformément aux règles en vigueur, sans pouvoir être tenu responsable des décisions souveraines desdites plateformes.

Article 10 – Clause de médiation

En cas de litige relatif à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable par le biais d’un médiateur désigné d’un commun accord. Les frais de médiation seront partagés équitablement entre les parties, sauf accord contraire.

En l’absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la saisine du médiateur, la partie la plus diligente pourra saisir les tribunaux compétents.

Article 11 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relévant des présentes CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Colombes, lieu du siège social du Prestataire.

Article 12 – Commandes

1. Validation et acceptation de la commande
   • Toute commande passée par le Client implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente (CGV) et du prix affiché au moment de la transaction.
   • Une fois la commande effectuée, le Prestataire adresse au Client un courriel de confirmation valant acceptation de la commande, lequel précise le récapitulatif des prestations commandées.
   • L’ensemble des échanges, documents contractuels, factures et justificatifs seront dématérialisés, sauf demande expresse du Client pour une transmission par voie postale.
2. Paiement et établissement de la facture
   • La commande est réputée valide et engageante uniquement après réception intégrale du paiement par le Prestataire.
   • Ce paiement déclenche automatiquement l’émission d’une facture ainsi qu’un récapitulatif détaillé de la commande, adressés par courriel au Client ou, sur demande expresse, par voie postale.
   • Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude ou de non-conformité aux CGV.
3. Conditions d’annulation et de remboursement
   • Une fois la commande validée et le paiement effectué, aucune annulation ne pourra être acceptée, sauf demande expresse du Client, sous réserve des conditions suivantes :
     • En cas d’annulation par le Client après paiement, un remboursement limité à 15 % du montant total de la commande pourra être accordé, moins les frais administratifs et de traitement déjà engagés.
     • Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours ouvrés suivant l’acceptation de l’annulation par le Prestataire.
     • Aucun remboursement ne sera possible une fois que l’exécution de la prestation a débuté ou si la commande concerne un service personnalisé et irréversible.
4. Exonération de responsabilité du Prestataire
   • Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’échec des prestations dans les cas suivants :
     • Informations fausses, incomplètes ou erronées fournies par le Client, ayant un impact direct sur la faisabilité des prestations.
     • Absence de transmission des accès nécessaires (ex. : identifiants Google My Business, comptes administrateurs).
     • Refus ou absence de coopération du Client, empêchant la mise en œuvre des actions requises.

Toute commande validée est irrévocable, sauf application des dispositions légales spécifiques en matière de droit de la consommation, tel que prévu dans l’Article 7 – Renonciation au droit de rétractation.

Article 13 – Preuve des prestations 

1. Valeur probante des registres informatisés
   • Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des éléments de preuve valables des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
   • Conformément à l’article 1366 du Code civil, ces enregistrements, horodatés et sécurisés, feront foi en cas de litige, sauf preuve contraire apportée par le Client.
2. Archivage des documents contractuels
   • L’archivage des bons de commande, factures et échanges contractuels est effectué sur un support fiable et durable, assurant leur intégrité et leur accessibilité en conformité avec l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
   • Ces documents pourront être produits à titre de preuve en cas de contestation ou de litige portant sur l’exécution du contrat.
3. Description et disponibilité des prestations
   • Les prestations proposées par le Prestataire sont celles qui figurent sur son site internet officiel, à la date de la commande et indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle.
   • Ces prestations sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire, ce dernier se réservant le droit de refuser ou reporter toute commande en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive.
4. Exclusion de responsabilité en cas d’erreur ou d’omission
   • Le Prestataire s’engage à décrire et présenter ses prestations avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs typographiques, omissions ou inexactitudes affectant la présentation des services, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.
   • Le Client reconnaît expressément que ces erreurs fortuites ne sauraient en aucun cas justifier une annulation de commande ou une demande d’indemnisation, sauf en cas d’erreur substantielle affectant la nature même du service commandé.

Article 14 – données personnelles

Chaque Partie s’engage à prendre toutes précautions en vue de sauvegarde le secret, en particulier si elle communique tout ou partie des documents ou informations aux membres de son personnel ou à des partenaires, il s’engage à faire respecter par ces personnes la présente obligation de secret.

D’une façon générale, cet engagement de confidentialité concerne toutes les informations, notamment de formulation, d’identité, d’objet, de contenu, communiqués par chaque Partie, de même que tous éléments spécifiques à la relation des clients concernés des Parties.

Cet engagement des Parties s’étend à l’interdiction d’exploiter pour son propre compte les documents et informations auxquels elle aura accès du fait de la collaboration instaurée.

De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ainsi, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant.

Article 15 – responsabilite

L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des sommes versées au titre des prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

Clause à propos la suppression d’avis

Nous comprenons l’importance des avis clients et encourageons nos Clients à partager leurs expériences de manière authentique. Toutefois, il est impératif de noter que la suppression des avis signalés ne bénéficie d’aucune garantie absolue.

La suppression d’un avis repose exclusivement sur la décision souveraine de la plateforme concernée (Google, TripAdvisor, Facebook, Instagram, etc.), sur la base de ses propres critères et politiques de modération. Par conséquent :

1. Absence de garantie de suppression
   • Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour obtenir la suppression des avis signalés.
   • Toutefois, aucun résultat spécifique ne peut être garanti, la décision finale relevant entièrement de la plateforme concernée.
   • Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du maintien d’un avis litigieux par la plateforme, ni de l’impact que cet avis pourrait avoir sur l’image du Client.
2. Absence d’influence sur les plateformes tierces
   • En tant qu’entreprise indépendante, le Prestataire ne dispose d’aucun pouvoir de décision ou d’influence sur la politique de suppression appliquée par les plateformes tierces.
   • Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre du Prestataire en cas de refus de suppression, absence de réponse ou modification des règles de modération de ces plateformes.
3. Recours en cas de refus de suppression
   • Si une plateforme refuse de supprimer un avis que le Client estime diffamatoire, abusif ou inapproprié, celui-ci est invité à reprendre contact avec le Prestataire.
   • Une analyse approfondie du dossier sera effectuée afin d’évaluer les éventuelles options de recours.
   • Si les circonstances le justifient, et uniquement en cas de violation manifeste des règles légales (ex. : diffamation, injure publique, fausse évaluation concurrentielle), le Prestataire pourra conseiller le Client sur les démarches envisageables, incluant une mise en demeure de la plateforme concernée ou une action en justice visant à faire valoir ses droits.
4. Engagement du Prestataire et limitations
   • Le Prestataire s’engage à fournir un service de qualité et à accompagner ses Clients dans la gestion de leur e-réputation.
   • Toutefois, la suppression d’avis repose essentiellement sur les décisions des plateformes tierces, lesquelles échappent totalement au contrôle du Prestataire.
   • Aucune réclamation, indemnisation ou compensation financière ne pourra être exigée en cas d’échec total ou partiel des démarches engagées.

Nous remercions nos Clients pour leur compréhension et leur coopération, et nous restons disponibles pour toute assistance complémentaire concernant la gestion de leur e-réputation.