Conditions Générales de Vente (CGV)

Entre :

La société Aveefy, ayant son siège social au 1 rue du Débarcadère, 92700 Colombes, France (ci-après dénommée le « Prestataire »),

Et :

(ci-après dénommé le « Client »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client dans le cadre des services fournis.

Article 1 – Objet de la mission

Le Prestataire est mandaté par le Client pour effectuer les prestations suivantes :

• Le retrait d’avis laissés par des internautes sur la fiche Google My Business du Client, ainsi que sur ses pages Facebook, Instagram ou TripAdvisor, présentant un caractère dénigrant, diffamatoire ou injurieux. Les contenus dénigrants incluent ceux portant atteinte à la réputation du Client ou visant à détourner sa clientèle de manière déloyale.
• Le retrait complet de la fiche d’établissement Google ou de toute autre page similaire.
• Le retrait de toute image et/ou contenu diffusé en ligne portant atteinte à la réputation ou à l’image du Client, notamment en cas de diffusion non autorisée ou de propos calomnieux.
• La validation de la fiche Google My Business et la correction des anomalies d’implantation sur Google Maps.
• La surveillance et réponse aux avis portant atteinte à la réputation en ligne du Client.

La durée moyenne d’exécution des missions est estimée à 15 jours, mais peut aller jusqu’à 60 jours en fonction de la complexité des cas.

Tout acte ou prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle après accord écrit du Client. Le Prestataire s’engage à tenir le Client informé régulièrement de l’avancement des missions confiées.

Le Prestataire pourra, si nécessaire, accéder au compte Google du Client pour émettre des actions nécessaires, telles que le signalement d’avis, la suppression ou la correction de données. Cet accès sera limité aux besoins de la mission et se fera dans le respect des règles de confidentialité, conformément au RGPD. Si le Client ne fournit pas cet accès, cela pourrait compromettre l’efficacité du service, sans pour autant donner droit à un remboursement.

Les échanges se feront exclusivement par email à contact.aveefy@gmail.com, bien que le Client puisse contacter le Prestataire par téléphone pour toute assistance.

Article 2 – Honoraires et facturation

2.1 Tarifs forfaitaires

Les parties conviennent de tarifs forfaitaires pour les prestations suivantes :

• Mise en demeure personnalisée contre l’opérateur ou l’auteur de l’avis :
• Retrait complet de fiche ou de page :
• Retrait d’images ou contenus portant atteinte à la réputation :
• Actes supplémentaires :

2.2 Honoraires au temps passé

Les diligences supplémentaires non prévues dans l’article 1 seront facturées à un taux horaire de 200 € HT.

2.3 Modalités de paiement

• Les factures sont payables à réception et avant l’exécution de la mission.
• En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués au taux de 1,5 fois l’intérêt légal à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture.
• Le Prestataire se réserve le droit de demander une provision sur les honoraires.

Article 3 – Suspension et résiliation

3.1 Suspension

En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre l’exécution des missions après en avoir informé le Client.

3.2 Résiliation

Le Client peut dessaisir le Prestataire à tout moment en réglant les honoraires dus pour les prestations réalisées.

Article 4 – Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable pour :

• Les modifications de la fiche du Client par des tiers ou des événements indépendants (pannes de serveur, changement d’algorithmes, etc.).
• Les détournements de mots de passe ou de codes confidentiels.
• Les décisions des plateformes concernées (refus ou absence d’exécution des mesures demandées).
• Tout retard ou échec causé par l’absence de collaboration ou d’informations fournies par le Client.
• Les résultats spécifiques des démarches entreprises, en particulier lorsque les plateformes concernées refusent d’appliquer les mesures demandées.

Article 5 – Remboursement

5.1 Éligibilité au remboursement

Un remboursement partiel ou total peut être accordé dans les cas suivants :

• Offre suppression à partir de 10 avis négatifs : Si moins de 60 % des avis sont supprimés, un remboursement de 30 % est effectué.
• Si aucun avis n’a été supprimé malgré une validation initiale de faisabilité.
• En cas de problème technique ou d’erreur interne imputable au Prestataire.
• Si les politiques de Google changent pendant le traitement, rendant l’opération impossible.

5.2 Modalités de remboursement

• Aucun remboursement n’est accordé en cas de changement d’avis du Client ou d’éléments externes tels qu’une suppression déjà effectuée.
• Si le Client ne fournit pas l’accès à son compte ou les informations demandées, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 6 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client. Aucune divulgation à des tiers ne sera effectuée sans le consentement préalable écrit du Client.

Les Informations Confidentielles incluent les termes de ce Contrat et toute information divulguée lors de discussions ou négociations. Ces informations peuvent être orales, écrites ou électroniques.

Le traitement des données personnelles respecte les dispositions du RGPD. Les informations collectées ne seront utilisées que pour l’exécution des prestations prévues dans le présent contrat et conservées uniquement pour la durée nécessaire.

Article 7 – Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les services numériques fournis par le Prestataire, une fois l’exécution de la mission commencée.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les droits liés aux outils, méthodologies ou documents utilisés ou produits par le Prestataire dans le cadre de la mission restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client n’est pas autorisé à les utiliser à des fins autres que celles prévues dans le présent contrat sans l’accord écrit du Prestataire.

Article 9 – Obligations du Client

• Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations, notamment, lorsqu’il est en sa possession, l’adresse de l’auteur de l’avis litigieux.
• Le Client s’engage à répondre promptement aux communications du Prestataire afin d’éviter tout retard dans l’exécution des missions.

En cas de non-respect de ces obligations, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou échecs des démarches entreprises.

Article 10 – Clause de médiation

En cas de litige relatif à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable par le biais d’un médiateur désigné d’un commun accord. Les frais de médiation seront partagés équitablement entre les parties, sauf accord contraire.

En l’absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la saisine du médiateur, la partie la plus diligente pourra saisir les tribunaux compétents.

Article 11 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relévant des présentes CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Colombes, lieu du siège social du Prestataire.