Version : v1.0 — Date : [à compléter]

Les présentes Conditions Générales Particulières (CGP) complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) d’AveeFy, disponibles à l’adresse :
https://aveefy.com/conditions-generales

En cas de contradiction, les présentes CGP prévalent pour tout ce qui concerne la prestation de suppression d’avis Google.

1. PARTIES

Les présentes Conditions Particulières encadrent les relations contractuelles entre :

• AveeFy SAS, 1 rue du Débarcadère, 92700 Colombes, ci-après « le Prestataire » ;

• et tout Client, personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, ayant accepté un devis, réglé un acompte ou passé commande de la prestation Avee Remove, ci-après « le Client ».

2. OBJET

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles AveeFy intervient pour supprimer un ou plusieurs avis Google Business Profile considérés comme :

• diffamatoires,

• abusifs,

• dénigrants,

• frauduleux,

• contraires aux règles de Google.

• AveeFy intervient dans le cadre d’une obligation de résultat limitée :

• Si aucun avis n’est supprimé dans les 60 jours ouvrés suivant la signature, l’acompte est intégralement remboursé.

• Ce résultat est considéré comme atteint dès lors qu’au moins un seul avis ciblé est supprimé, masqué, désindexé ou affiché comme “non conforme” par Google, conformément aux mécanismes de modération de la plateforme.

• 3. PÉRIMÈTRE DE LA PRESTATION
• Le Prestataire réalise :

• analyse juridique et technique de chaque avis ciblé ;

• qualification : diffamation, injure, hors sujet, confidentialité, données perso, fraude, conflit d’intérêt ;

• préparation et transmission des procédures (Google, formulaires internes, escalades) ;

• utilisation des process AveeFy (dont Avee Letter) ;

• suivi continu, relances et réouvertures ;

• vérification régulière des avis ;

• rapport final de toutes suppressions validées.

• AveeFy peut obtenir des suppressions groupées lorsqu’un effet domino se produit.
• Exclusions :

• toute procédure judiciaire (assignation, avocat, huissier) ;

• représentation légale devant une juridiction ;

• suppression d’avis sur d’autres plateformes (Trustpilot, Facebook…) ;

• optimisation de la fiche Google ;

• gestion des litiges du Client.

• 4. DÉLAIS
• Le Prestataire dispose d’un délai de 60 jours ouvrés pour obtenir au moins une suppression.
• Ce délai couvre :

• le temps de traitement interne Google,

• les requalifications,

• les réexamens,

• les relances manuelles.

• Le mandat complet dure 6 mois, afin d’assurer :

• stabilisation des suppressions,

• suivi des réapparitions éventuelles,

• relances internes,

• effet durable de la procédure.

• 5. OBLIGATIONS DU CLIENT
• Le Client s’engage à :

1. fournir les URL exactes des avis à traiter ;

2. fournir un accès propriétaire ou gestionnaire à sa fiche Google ;

3. transmettre toute information utile (preuve, contexte) ;

4. répondre aux demandes du Prestataire sous 48h ;

5. ne pas modifier l’accès, la fiche ou les paramètres pendant la mission.

• En cas de :

• retrait d’accès,

• absence de réponse > 48h,

• modification de la fiche,

• suppression/modification manuelle d’un avis,

• 👉 les délais sont suspendus et la garantie de résultat peut être annulée.

• 6. LIMITES TECHNIQUES – FONCTIONNEMENT GOOGLE
• Le Client reconnaît expressément que :
• 6.1 Google reste seul décideur
• Google opère selon ses propres règles internes de modération.
  Le Prestataire n’a aucun contrôle sur :

• la qualification d’un avis,

• les délais,

• la suppression,

• le masquage,

• la désindexation,

• les révisions manuelles.

• 6.2 Les actions suivantes valent suppression
• Sont considérées comme suppression aux yeux du présent contrat :

• “masqué”

• “non conforme”

• “retiré temporairement”

• “désindexé”

• “en cours d’examen” (si l’avis disparaît publiquement)

• disparition totale de la fiche ou de la page d’avis

• tout statut appliqué par Google empêchant l’affichage public

• 👉 Ces situations constituent un résultat valide et closent l’obligation du Prestataire.
• 6.3 Réapparition des avis
• Google peut autoriser un auteur à republier un avis sous un nouveau compte.
• Cela relève uniquement de l’auteur et de Google, jamais du Prestataire.

• 7. PRIX & CONDITIONS FINANCIÈRES
• 7.1 Acompte
• Le Client règle à la signature :
  ➡ 300 € TTC
  Remboursable uniquement si 0 suppression en 60 jours ouvrés.
• 7.2 Suppressions facturées
• Chaque suppression obtenue est facturée :
  ➡ 175 € TTC / avis
• Facture payable sous 10 jours calendaires.
• 7.3 Paiement en plusieurs fois
• Pour 10 suppressions ou plus :
  ➡ règlement en 3 fois sans frais, sur demande écrite.
• 7.4 Retard de paiement
• Tout retard entraîne :

• 10 % de majoration,

• 40 € indemnité légale,

• suspension immédiate des prestations.

• 7.5 Aucun autre remboursement
• Seul cas de remboursement :
  ➡ 0 suppression dans les 60 jours ouvrés.

• 8. RESPONSABILITÉ
• La responsabilité du Prestataire est limitée :
• ➡ au montant de l’acompte,
  sauf fraude avérée.
• AveeFy ne peut être tenu responsable de :

• décisions Google,

• lenteurs d’algorithme,

• masquages temporaires,

• erreurs des serveurs Google,

• réapparition d’avis par l’auteur,

• suspension de la fiche Google,

• modification de la fiche par le Client.

• AveeFy n’est pas responsable des conséquences commerciales ou réputationnelles liées aux avis.

• 9. CONFIDENTIALITÉ & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
• Sont propriété exclusive du Prestataire :

• Avee Letter,

• process internes,

• modèles,

• scripts,

• méthodologies,

• systèmes de preuve.

• Le Client obtient un droit d’usage non transférable limité à la durée du contrat.
• Interdit :

• reproduction,

• partage,

• diffusion,

• utilisation des méthodes AVEEFY hors contrat.

• Violation = pénalité forfaitaire :
  ➡ 10 000 € minimum + dommages et intérêts.

• 10. RÉSILIATION
• Le Prestataire peut résilier ou suspendre immédiatement si :

• refus d’accès à la fiche,

• absence de réponse > 10 jours,

• fraude ou mensonge du Client,

• modification de la fiche empêchant le traitement.

• En cas de résiliation :

• les suppressions déjà obtenues restent dues,

• l’acompte n’est remboursé qu’en cas de 0 suppression.

• 11. ARCHIVAGE & PREUVE
• Le Prestataire archive :

• les preuves d’envoi,

• captures d’écran,

• rapports Google,

• historiques de traitement.

• Ces éléments ont pleine valeur probante entre les Parties.

• 12. COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
• Conformément à l’article 1366 du Code civil,
  ➡ les emails, notifications, captures et échanges numériques ont la même valeur légale qu’un document papier.

• 13. RGPD – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
• Le Client garantit :

• la légalité des données fournies,

• la conformité de sa fiche GMB,

• la véracité des informations transmises.

• AveeFy n’est pas responsable de la conformité RGPD de la fiche Google du Client.

• 14. INDÉPENDANCE DES PARTIES
• AveeFy n’agit pas :

• comme avocat,

• comme représentant légal,

• comme mandataire judiciaire.

• Le Prestataire intervient comme prestataire indépendant.

• 15. NULLITÉ PARTIELLE
• Si une clause est jugée nulle, le reste du contrat demeure pleinement applicable.
  Une clause équivalente sera substituée d’un commun accord.

• 16. JURIDICTION COMPÉTENTE
• Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du :
  ➡ Tribunal de commerce de Paris.
• Le Client renonce à toute contestation de compétence.