En cas de contradiction, les présentes CGP prévalent pour tout ce qui concerne la prestation Avee Clean.

1. PARTIES AU CONTRAT

Les présentes CGP encadrent la relation entre :

• AveeFy SAS, 1 rue du Débarcadère, 92700 Colombes, ci-après « le Prestataire » ;

• tout Client professionnel ayant souscrit à l’offre Avee Clean (devis accepté, acompte payé, ou commande validée), ci-après « le Client ».

2. OBJET DE LA PRESTATION

AveeFy intervient pour assurer, pour le compte du Client, la suppression intégrale d’une fiche Google Business Profile, dans le cadre d’une obligation de résultat limitée, selon les procédures prévues par Google Ireland Ltd.

La prestation porte exclusivement sur la fiche identifiée par le Client au moment de la commande.

3. PÉRIMÈTRE DE LA MISSION

Le Prestataire assure :

• analyse juridique, administrative et technique de la fiche ;

• qualification du motif de suppression (identité, duplication, fraudes, cessation d’activité, confusion, contenu illicite, inexactitude, etc.) ;

• préparation et transmission des demandes via les formulaires Google ;

• gestion des échanges avec Google lorsque cela est possible ;

• relances, réexamens et procédures renforcées ;

• suivi continu jusqu’à suppression ou fin de mandat.

AveeFy peut demander les documents suivants (liste non exhaustive) :

• extrait Kbis ;

• justificatifs d’identité ;

• factures, preuves d’activité ;

• documents justifiant la demande.

Le Client doit transmettre tout document sous 48 heures.

AveeFy peut procéder à plusieurs dépôts successifs, réexamens ou relances selon les mécanismes internes de Google.

4. DÉLAIS

AveeFy déploie les premières procédures dans les 48h ouvrées suivant la réception de l’acompte.

Le Client est informé que :

• la suppression dépend exclusivement de Google ;

• Google peut demander des preuves supplémentaires ;

• Google peut prolonger les délais sans préavis ;

• le délai observé varie généralement entre 10 jours et 5 mois.

Ces délais n’engagent en aucun cas la responsabilité du Prestataire.

5. PRIX, ACOMPTE & PAIEMENT

Le prix total de la prestation Avee Clean est de :
➡ 1 190 € TTC

• Acompte : 595 € TTC à la commande

• Solde : 595 € TTC à la suppression de la fiche

5.1 Acompte remboursable (obligation de résultat limitée)

L’acompte est 100 % remboursé uniquement si :

➡ aucune suppression de la fiche n’a été obtenue dans les 30 jours calendaires suivant la commande.
Au-delà de 30 jours :

• l’acompte devient définitivement acquis au Prestataire,

• aucun remboursement ne pourra être exigé,

• même en cas de décision tardive ou défavorable de Google.

5.2 Paiement du solde

Le solde de 595 € TTC devient dû :

➡ dès la confirmation officielle de suppression fournie par Google
(réponse email, notification, statut interne, désindexation).

Le paiement doit intervenir dans les 10 jours suivant la notification.

En cas de retard :

• majoration 10 % ;

• indemnité légale de 40 € ;

• suspension immédiate de la mission.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• transmettre l’URL exacte de la fiche ;

• fournir tous les justificatifs demandés sous 48h ;

• garantir l’exactitude des informations fournies ;

• maintenir les accès nécessaires (propriété ou gestion de la fiche) ;

• ne pas modifier, transférer ou contester la fiche pendant la mission ;

• ne pas utiliser de services tiers ou outils automatiques en parallèle.

Toute intervention susceptible d’altérer la procédure (transfert, modification, contestation, changement propriétaire, suppression manuelle) :

➡ suspend la mission
➡ annule l’obligation de résultat

jusqu’au rétablissement complet des conditions nécessaires.

7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Le Client reconnaît que Google Ireland Ltd. demeure seul décisionnaire :

• de la suppression,

• de la recevabilité de la demande,

• des pièces justificatives exigées,

• de la durée,

• des réexamens successifs,

• des éventuelles désindexations automatiques,

• des audits internes.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• des refus Google,

• des demandes imprévisibles de preuves,

• des modifications d’algorithmes,

• d’une désindexation temporaire puis réapparition,

• de la recréation d’une fiche par un tiers,

• d’un accès retiré ou modifié par le Client.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de l’acompte, sauf fraude avérée.

8. ISSUES CONSIDÉRÉES COMME SUPPRESSION VALABLE

Pour les besoins du présent contrat, sont considérées comme une suppression valide (déclenchant la facturation du solde) :

• suppression totale de la fiche,

• désindexation complète (non affichée dans Google Maps / Recherche),

• retrait administratif interne par Google,

• “non conforme” ou “retirée” dans l’interface,

• disparition lors d’un réexamen,

• masquage définitif,

• toute mesure technique équivalente produisant un effet identique.

AveeFy n’est pas responsable si Google utilise une terminologie différente (“Retiré temporairement”, “En cours d’examen”, “Masqué”, etc.) dès lors que la fiche cesse d’être visible publiquement.

9. CONFIDENTIALITÉ & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sont la propriété exclusive du Prestataire :

• Avee Letter,

• modèles, scripts, dossiers justificatifs,

• procédures internes,

• méthodologies,

• stratégies juridiques et techniques.

Le Client obtient un droit d’usage limité à la mission.

Interdit formellement :

• reproduction,

• transmission à un tiers,

• diffusion,

• utilisation hors mandat.

Violation = indemnité forfaitaire minimale :
➡ 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts.

10. DURÉE DU CONTRAT & RÉSILIATION

Durée maximale de la mission : 5 mois.

AveeFy peut suspendre ou résilier immédiatement en cas de :

• non-fourniture des documents,

• modification de la fiche,

• absence de réponse > 48h,

• fraude,

• impossibilité technique imputable au Client.

La résiliation :

• n’annule pas le paiement du solde pour les suppressions déjà obtenues ;

• n’ouvre aucun droit au remboursement de l’acompte si au moins une suppression est obtenue.

11. ARCHIVAGE & VALEUR PROBANTE

AveeFy archive :

• les procédures envoyées,

• les captures,

• les réponses Google,

• les preuves d’envoi.

Ces éléments font foi, conformément aux articles 1358 et suivants du Code civil.

12. COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Conformément à l’article 1366 du Code civil,
➡ les emails, captures et notifications électroniques valent preuve légale.

13. RGPD

Le Client garantit :

• la conformité des données fournies,

• la légalité de sa fiche,

• l’exactitude des éléments transmis.

AveeFy n’est pas responsable de la conformité RGPD du Client.

14. INDÉPENDANCE DES PARTIES

AveeFy agit comme prestataire indépendant.
Aucune relation de subordination, mandat ou représentation légale n’est créée.

15. NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet.
Une clause équivalente sera substituée d’un commun accord.

16. JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive du :
➡ Tribunal de commerce de Paris.

Le Client renonce à toute autre juridiction.