(Protection mensuelle des avis Google Business Profile — Obligation de moyens renforcée)
Version : v1.0 — Dernière mise à jour : [à compléter]

Les présentes Conditions Générales Particulières (ci-après « CGP ») complètent les Conditions Générales de Vente d’AveeFy, disponibles à l’adresse :
https://aveefy.com/conditions-generales

En cas d’incohérence, les présentes CGP prévalent pour l’ensemble des services Avee Meteor Lite, Pro et Franchises.

2. Préambule

AveeFy exploite et commercialise une solution professionnelle avancée de protection e-réputationnelle dénommée Avee Meteor, dont l’objet est d’assister les professionnels dans la surveillance, l’analyse et le traitement juridique des avis publiés sur leur fiche Google Business Profile (ci-après « GBP »).

La solution inclut notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive ni limitative :

1. Une veille automatisée et humaine continue 24h/24 et 7j/7, portant exclusivement sur la fiche Google Business Profile identifiée par le Client, permettant de détecter :
   – la publication de nouveaux avis ;
   – toute variation inhabituelle de la note globale ;
   – l’apparition de comportements suspects ou récurrents provenant d’un même auteur ;
   – les pics d’avis rapprochés pouvant révéler une attaque coordonnée ;
   – les signaux techniques ou temporels atypiques pouvant caractériser un usage frauduleux du système d’avis Google.

2. La détection et l’analyse des anomalies et attaques coordinées, telle que définies comme :
   – dépôts multiples provenant de comptes récents ou sans activité antérieure ;
   – dépôts d’avis espacés de quelques minutes ;
   – avis émanant d’utilisateurs manifestement situés hors zone géographique cohérente ;
   – avis similaires en termes de style, vocabulaire, structure, ou timing ;
   – attaques provenant de concurrents identifiés ou supposés ;
   – actions concertées visant à dégrader la réputation du Client.
   Cette détection ne constitue pas une preuve formelle mais permet un traitement prioritaire.

3. La qualification juridique des avis litigieux, selon les cadres légaux applicables, incluant :
   – la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique),
   – le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données),
   – le Digital Services Act (DSA),
   – le Code pénal (diffamation, injure, dénigrement),
   – le Code civil (responsabilité, préjudices),
   – la jurisprudence française relative aux avis en ligne.

   La qualification consiste en une analyse juridique argumentée destinée à maximiser les chances de prise en compte par Google, sans constituer un acte de représentation légale.

4. La constitution, la rédaction et le dépôt des dossiers de signalement, comprenant :
   – l’ensemble des captures d’écran, URLs, métadonnées, preuves et éléments contextuels ;
   – une argumentation juridique fondée sur le droit français applicable ;
   – l’intégration des exigences formelles et techniques imposées par Google ;
   – le dépôt via les outils disponibles (formulaires, espace professionnel, canaux internes, escalades lorsque disponibles).
   AveeFy dépose systématiquement les dossiers pour tout avis considéré comme juridiquement éligible.

5. Les recours et re-traitements, réalisés lorsque Google :
   – refuse une demande initiale ;
   – demande des compléments d’information ;
   – modifie l’état du dossier ;
   – procède à une révision automatique.
   Les recours sont effectués dans la limite des outils mis à disposition par Google, dont les règles, disponibilités et conditions peuvent évoluer sans notification.

6. Le suivi pré-contentieux, consistant en :
   – la collecte et l’archivage des éléments de preuve ;
   – la mise en conformité des dossiers en cas de litige ;
   – la préparation d’un argumentaire exploitable dans un éventuel cadre judiciaire ou amiable (AveeFy n’agit pas en qualité d’avocat).

7. La production d’un audit mensuel détaillé, comportant :
   – la liste des avis détectés durant la période ;
   – l’ensemble des avis traités, en cours ou en recours ;
   – les décisions notifiées par Google ;
   – les variations de la note publique GBP ;
   – la cartographie des risques ;
   – les recommandations opérationnelles adaptées au profil du Client.

8. La mise à disposition d’un interlocuteur e-réputation dédié, chargé :
   – de suivre le dossier du Client ;
   – d’assurer la cohérence des traitements ;
   – de répondre aux demandes dans un délai raisonnable ;
   – de coordonner les dépôts, recours et analyses.
   L’interlocuteur dédié n’a pas l’obligation d’être disponible en temps réel.

Les présentes CGP définissent l’intégralité du cadre contractuel, opérationnel, technique, juridique et organisationnel dans lequel les services Avee Meteor sont fournis.
Toute prestation non expressément mentionnée dans les présentes ou dans les CGV générales n’est pas incluse dans le périmètre contractuel.

Les définitions ci-dessous s’appliquent strictement au présent contrat et prévalent sur tout usage commun, interprétation personnelle du Client ou documentation publique non contractuelle.

3.1 Avis Litigieux

On entend par Avis Litigieux tout avis publié sur la fiche Google Business Profile du Client susceptible de contrevenir, même partiellement, aux règles officielles de Google, aux lois françaises en vigueur ou aux standards légitimes de publication, notamment en cas de :

• Diffamation au sens de l’article 29 de la loi de 1881 (imputation factuelle non prouvée ou préjudiciable).

• Injure, insultes, propos blessants non factuels ou attaques verbales.

• Dénigrement commercial, même implicite, visant à nuire à l’activité du Client.

• Propos mensongers, subjectifs présentés comme factuels, assertions fausses ou non vérifiables.

• Absence d’expérience réelle, y compris avis publiés par des individus n’ayant jamais eu de contact professionnel avec le Client.

• Avis hors contexte professionnel, relevant de conflits privés, interpersonnels ou situations sans rapport avec le service ou produit fourni.

• Attaque personnelle, humiliation, intimidation ou stratégie de harcèlement.

• Avis provenant de profils manifestement faux, récents ou sans historique, compte dormant, comptes multiples d’une même entité.

• Spam, publications automatisées ou répétitives.

• Robots, fermes à avis, avis automatisés, contenus générés artificiellement.

• Pratiques de concurrence déloyale, incluant attaques organisées par un concurrent ou tiers (directs ou indirects).

• Avis coordonnés, publiés en rafale dans une fenêtre temporelle suspecte.

• Avis manipulés (copié-collé d’un modèle, mêmes fautes, même structure).

• Avis laissés dans le cadre d’un chantage, d’une menace ou d’une tentative de pression.

➡️ La qualification d’un avis comme « litigieux » est une analyse juridique et technique réalisée par AveeFy.
➡️ Cette qualification ne vaut pas reconnaissance automatique d’une violation par Google, lequel reste seul décideur.

3.2 Avis Sensible

Un Avis Sensible désigne tout avis qui, sans constituer un avis clairement litigieux au sens strict, présente des anomalies, incohérences ou éléments pouvant justifier :

• une surveillance spécifique,

• une réévaluation ultérieure,

• une mise en dossier argumentée,

• une demande légère ou préventive auprès de Google,

• une documentation interne en cas de future action.

Exemples d’Avis Sensibles :

• avis ambigus, partiellement diffamatoires mais insuffisamment explicites ;

• avis dont les preuves de fausseté sont difficiles à obtenir ;

• avis négatifs sans détail mais publiés dans un contexte suspect (attaques groupées) ;

• avis borderline par leur ton ou leur intention ;

• avis rédigés par un compte atypique mais sans élément suffisant pour une suppression immédiate.

➡️ Les Avis Sensibles ne comptent pas dans les quotas mensuels d’avis traités, sauf si AveeFy les qualifie explicitement comme Avis Litigieux.

3.3 Fiche Couverte

La Fiche Couverte désigne la ou les fiches Google Business Profile appartenant au Client et identifiées lors de la souscription.

Elles comprennent exclusivement :

• le nom commercial identifié,

• l’adresse physique associée,

• le numéro SIREN/SIRET,

• les catégories professionnelles,

• les avis, notes, photos et contributions des utilisateurs,

• les informations publiques indexées par Google.

Sont exclus de la Fiche Couverte :

• les doublons non revendiqués,

• les fiches frauduleuses créées par des tiers,

• les anciennes fiches fermées ou inactives,

• les pages non professionnelles (ex : pages personnelles, lieux personnels, adresses privées).

La protection ne porte que sur la fiche expressément identifiée dans le contrat.

3.4 Dossier Juridique

Le Dossier Juridique est un document interne élaboré par AveeFy destiné à maximiser les chances de retrait d’un avis auprès de Google.

Il comprend notamment :

• une analyse juridique professionnelle conforme à :
  – LCEN,
  – RGPD,
  – Digital Services Act (DSA),
  – Code pénal (diffamation/injure),
  – Code civil (préjudices et responsabilités),
  – jurisprudence récente sur les avis et hébergeurs.

• une qualification précise des faits reprochés,

• un référencement structuré des textes applicables,

• les captures d’écran, datations, URLs pertinentes,

• des éléments de contexte fournis par le Client,

• l’ensemble des preuves techniques, lorsque disponibles,

• un argumentaire juridique propre à Google, adapté à ses processus internes,

• les modèles juridiques propriétaires d’AveeFy, non transmissibles et protégés.

Le Dossier Juridique :

• n’est pas transmis au Client, sauf extrait à discrétion d’AveeFy,

• ne constitue pas une consultation juridique formelle au sens de la profession réglementée d’avocat,

• ne peut être réutilisé ou reproduit par le Client.

3.5 Signalement Google

Le Signalement Google désigne toute procédure engagée pour demander la suppression ou la modération d’un avis, incluant :

• les formulaires officiels de Google (publics ou professionnels),

• les outils internes Google Business Support, accessibles selon disponibilité,

• les interfaces spécialisées permettant de remonter un avis (si existantes),

• les mécanismes internes de réévaluation algorithmique,

• les escalades manuelles vers des équipes de second niveau lorsque disponibles,

• les recours successifs autorisés par Google.

Le Signalement Google :

• dépend totalement de la disponibilité, des règles et des évolutions internes de Google,

• peut changer sans préavis,

• peut être limité ou désactivé par Google dans certaines zones géographiques ou catégories d’établissements.

➡️ AveeFy ne garantit ni la disponibilité, ni la réactivité, ni l’issue du traitement Google.

3.6 Suppression

On entend par Suppression toute disparition publique d’un avis sur Google, quelle qu’en soit l’origine :

• retrait manuel par Google,

• modération algorithmiques automatiques,

• désindexation partielle (avis invisible mais techniquement présent),

• masquage pour non-conformité,

• suppression initiée par l’auteur lui-même,

• recatégorisation ou archivage automatique.

La Suppression est considérée comme acquise dès que :

• l’avis n’est plus visible sur la fiche Google Business du Client, même temporairement,

• l’avis ne figure plus dans la liste publique ou est remplacé par un message générique,

• Google indique un statut « supprimé », « retiré », « non conforme », ou équivalent.

POINT IMPORTANT

➡️ La suppression ne dépend EXCLUSIVEMENT que de Google.
AveeFy n’a aucun contrôle sur la décision finale, les délais, ni la pérennité du retrait.

➡️ La réapparition d’un avis ne constitue pas une faute d’AveeFy, même si Google avait initialement retiré l’avis.

4. OBJET ET PÉRIMÈTRE DES PRESTATIONS — VERSION ULTRA BLINDÉE

Les prestations fournies par AveeFy dans le cadre de la solution Avee Meteor sont strictement limitées au périmètre défini ci-dessous. Toute prestation non expressément mentionnée dans la présente section est exclue.

AveeFy ne garantit aucune suppression, aucun délai et aucune décision favorable de Google, dont les mécanismes internes, outils, règles et algorithmes évoluent librement et sans préavis.

Les prestations se composent des éléments suivants :

4.1 — Surveillance continue 24/7

AveeFy met en place un système combinant surveillance automatisée et veille humaine portant exclusivement sur la ou les Fiches Couvertes du Client.

Ce dispositif vise à détecter :

a) Nouveaux avis

Toute publication d’un nouvel avis concernant la Fiche Couverte, qu’il soit positif, neutre ou négatif.

b) Variations de la note publique

Suivi des fluctuations :

• de la note globale,

• de la pondération interne Google,

• du nombre d’avis visibles / masqués.

c) Pics suspects d’activité

Détection des :

• rafales d’avis négatifs en peu de temps,

• publications simultanées par plusieurs profils récents,

• dépôts anormaux en dehors des heures d’activité.

d) Schémas d’attaques massives

Identification :

• d’attaques coordonnées provenant de comptes liés entre eux,

• de séries d’avis ciblant plusieurs établissements,

• de patterns d’écriture identiques.

e) Signaux faibles techniques et comportementaux

AveeFy analyse notamment :

• la fraîcheur du compte Google,

• la cohérence géographique apparente,

• les similitudes lexicales entre avis,

• les comportements artificiels (bot-like),

• les anomalies temporelles (ex : 5 avis en 2 minutes).

➡️ La détection ne constitue pas une preuve juridique mais un indicateur prioritaire pour le traitement.

4.2 — Analyse juridique

Tout avis suspect ou litigieux détecté fait l’objet d’une analyse juridique complète, réalisée par un expert AveeFy, comprenant :

a) Lecture intégrale et contextualisée

Lecture manuelle de l’avis, analyse du contexte et recoupement éventuel avec l’historique.

b) Qualification factuelle

• Analyse des éléments factuels,

• Vérification de la cohérence,

• Identification de contradictions ou incohérences.

c) Qualification juridique

Application structurée :

• de la LCEN (contenus illicites et notice-and-take-down),

• du RGPD (données personnelles non légitimes),

• du Digital Services Act (obligations plateformes),

• du Code pénal (diffamation, injure),

• du Code civil (responsabilité, préjudice).

d) Classement selon probabilité de retrait

Chaque avis est classé selon :

• son degré d’illicéité,

• son risque réputationnel,

• ses incohérences,

• sa conformité ou non aux règles Google,

• sa probabilité d’être retiré par Google.

e) Constitution d’un Dossier Juridique

Comprenant :

• captures, URLs datées,

• argumentaire juridique,

• éléments techniques disponibles,

• contexte fourni par le Client,

• modèle juridique interne AveeFy.

➡️ Ce dossier est exploité dans le cadre des signalements Google et reste strictement confidentiel.

4.3 — Traitement prioritaire des avis

Selon l’offre souscrite, AveeFy traite mensuellement :

• 2 avis / mois pour Avee Meteor Lite,

• 3 avis / mois pour Avee Meteor Pro,

• 5 avis / mois / fiche pour Avee Meteor Franchises.

Le traitement prioritaire comprend :

a) Sélection des avis éligibles

AveeFy définit, selon son expertise, quels avis sont éligibles pour maximiser les chances de retrait.

b) Préparation accélérée du dossier

Classement instantané pour traitement prioritaire.

c) Dépôt rapide des signalements

Utilisation des outils Google dès que techniquement possible.

d) Application stricte du quota mensuel

Les avis non utilisés ne se reportent pas.
L’ordre de traitement est déterminé par AveeFy selon :

• le risque juridique de l’avis,

• son impact réputationnel,

• son niveau d’urgence.

➡️ Le Client ne choisit pas l’ordre des avis traités.

4.4 — Dépôt systématique des signalements

Pour tout avis qualifié comme éligible :

AveeFy dépose un signalement auprès de Google via :

• les formulaires officiels disponibles,

• les interfaces professionnelles (si accessibles),

• les canaux internes Google Business Support,

• les escalades ou recours (si existants).

Le dépôt systématique comprend :

• toutes les étapes requises par Google,

• l’annexion des preuves nécessaires,

• la remise du dossier juridique préparé.

➡️ AveeFy ne garantit ni le délai, ni la disponibilité des outils Google, ni la réponse.

4.5 — Gestion complète des décisions Google

AveeFy assure, pour chaque avis signalé :

a) Suivi des statuts

• réception des confirmations de traitement,

• lecture des réponses automatiques,

• suivi des décisions manuelles.

b) Gestion des refus

En cas de refus Google :

• analyse du motif (s’il existe),

• adaptation du dossier si nécessaire,

• dépôt d’un recours (si disponible).

c) Demandes de précisions

Intégration et traitement des :

• compléments d’information demandés par Google,

• demandes d’explications ou documents supplémentaires.

d) Second traitement

Si Google autorise un second passage, AveeFy prépare une nouvelle version du dossier.

➡️ AveeFy ne peut pas forcer Google :
tout dépend des règles, décisions internes et algorithmes de Google.

4.6 — Audit mensuel complet

AveeFy transmet chaque mois un rapport structuré comprenant :

a) Liste complète des avis détectés ou signalés

Avec date, statut, priorisation, catégorie.

b) Statut détaillé des décisions Google

• avis supprimés,

• avis rejetés,

• avis en cours,

• avis en recours.

c) Évolution de la note GBP

Analyse de la note :

• avant,

• après,

• tendance générale.

d) Cartographie des risques

Analyse :

• attaques potentielles,

• risques futurs,

• vulnérabilités spécifiques.

e) Analyse concurrentielle

Comparaison avec :

• concurrents locaux,

• concurrents directs,

• benchmarks sectoriels.

➡️ Le rapport est dit informatif, non contractuel, et ne constitue pas un audit comptable, légal ou certifié.

4.7 — Assistance humaine dédiée

AveeFy met à disposition du Client un interlocuteur e-réputation dédié, dont le rôle est :

• suivre l’ensemble du dossier du Client,

• assurer la cohérence et la continuité des actions,

• répondre dans un délai raisonnable (48–72h ouvrés),

• apporter des explications sur les décisions Google,

• accompagner le Client en cas d’attaques,

• coordonner les dépôts et recours.

Cet interlocuteur :

• n’est pas un avocat,

• n’est pas soumis à une obligation de disponibilité immédiate,

• peut être remplacé en cas d’absence ou surcharge opérationnelle.

5. Obligations spécifiques d’AveeFy (Obligation de moyens renforcée)

VERSION ULTRA DÉTAILLÉE, ANTI-LITIGE, BÉTONNÉE

AveeFy intervient dans le cadre d’une obligation de moyens renforcée, excluant expressément toute obligation de résultat.

AveeFy s’engage à mettre en œuvre, dans les limites des outils Google disponibles et de ses propres capacités techniques, l’ensemble des moyens raisonnablement nécessaires pour maximiser les chances de retrait des Avis Litigieux identifiés.

AveeFy assure notamment les prestations suivantes :

5.1. Mise en œuvre des moyens techniques

AveeFy utilise différents moyens techniques comprenant, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• outils internes de détection automatique des avis,

• systèmes de surveillance 24/7,

• outils de collecte et d’archivage des données,

• logiciels internes de classement et de priorisation des avis,

• interfaces professionnelles ou publiques mises à disposition par Google,

• infrastructure sécurisée pour le stockage des preuves,

• protocoles internes de gestion des attaques massives.

AveeFy peut modifier, adapter ou améliorer ces outils sans préavis.

AveeFy ne garantit pas :

• la disponibilité continue des outils Google,

• l’accès permanent aux interfaces professionnelles,

• la stabilité des fonctionnalités Google,

• la compatibilité permanente entre ses systèmes et ceux de Google.

5.2. Mise en œuvre des moyens juridiques

AveeFy assure une qualification juridique des avis litigieux selon les lois applicables (LCEN, RGPD, DSA, Code pénal, jurisprudence).

Cette qualification comprend :

• analyse factuelle,

• analyse juridique,

• argumentation détaillée,

• création d’un dossier conforme aux exigences Google.

Toutefois, AveeFy n’est pas un cabinet d’avocats et :

• n’effectue pas d’acte de procédure judiciaire,

• ne représente pas le Client devant une juridiction,

• ne fournit pas de consultation juridique au sens de la profession réglementée.

AveeFy intervient uniquement dans le cadre d’une prestation de traitement et de signalement auprès de Google.

5.3. Mise en œuvre des moyens documentaires

AveeFy réalise :

• la collecte des preuves nécessaires (captures, URLs, métadonnées),

• la rédaction et la structuration des dossiers juridiques,

• l’archivage sécurisé des éléments transmis,

• la conservation des éléments utiles au suivi.

AveeFy ne peut être tenue responsable de :

• l’absence d’éléments fournis par le Client,

• l’incomplétude des informations transmises,

• l’impossibilité d’obtenir certaines preuves (vidéos, factures, traces numériques).

5.4. Dépôts via les canaux appropriés

AveeFy dépose les signalements via les outils que Google met à disposition, à la seule discrétion de Google, notamment :

• formulaires publics de signalement,

• interfaces professionnelles,

• canaux internes lorsqu’ils sont ouverts,

• recours ou re-traitements si disponibles.

AveeFy peut :

• déposer un même dossier via différents canaux si cela est pertinent,

• adapter le format selon les exigences évolutives de Google,

• effectuer un second dépôt si Google le permet.

AveeFy ne peut pas déposer un signalement :

• si Google refuse l’accès à certains outils,

• si Google désactive temporairement ou définitivement une fonctionnalité,

• si Google limite les dépôts ou impose un quota.

5.5. Traitement dans des délais raisonnables

AveeFy traite les avis litigieux :

• dans un délai raisonnable tenant compte de la charge opérationnelle,

• en respectant les priorités définies par AveeFy (gravité, risque, cohérence juridique),

• en respectant les quotas mensuels liés à l’offre du Client.

AveeFy ne s’engage pas à traiter :

• un avis dans un délai fixe (Google ne le permet pas),

• les avis dans un ordre choisi par le Client,

• les avis non qualifiés comme litigieux selon l’analyse d’AveeFy.

5.6. Suivi régulier des traitements

AveeFy assure :

• le suivi des retours Google,

• l’analyse des refus éventuels,

• le dépôt des recours si Google le permet,

• la mise à jour du dossier en cas de nouvel élément,

• l’information du Client via le rapport mensuel ou par email si nécessaire.

AveeFy peut :

• demander des informations complémentaires,

• solliciter des preuves supplémentaires,

• suspendre le traitement en cas de défaut de coopération.

5.7. Reconnaissance expresse du Client

Le Client reconnaît expressément et sans réserve que :

a) Google est l’unique décisionnaire

AveeFy ne peut en aucun cas garantir :

• la suppression d’un avis,

• la rapidité du traitement,

• l’issue favorable d’un recours,

• la cohérence ou la justification des décisions Google.

b) Les délais de Google sont variables

Les délais peuvent aller :

• de quelques heures,

• à plusieurs jours,

• à plusieurs semaines,

• voire aucun retour (cas courant).

Google n’a aucune obligation contractuelle envers AveeFy ou le Client.

c) La réapparition d’un avis n’est pas imputable à AveeFy

Un avis retiré peut réapparaître si :

• l’auteur le republie,

• Google réévalue l’avis,

• l’algorithme décide une nouvelle indexation.

AveeFy ne peut prévenir ni empêcher ce phénomène.

d) Google peut refuser même un avis manifestement illégal

Même en présence :

• d’une diffamation avérée,

• d’une injure claire,

• d’un spam évident,
  Google peut décider de ne pas intervenir.

Cela ne constitue en aucun cas un défaut de prestation d’AveeFy.

e) Google ne motive pas toujours ses décisions

Les décisions Google peuvent être :

• laconiques,

• génériques,

• automatiques,

• incohérentes,

• imprécises
  ou non motivées du tout.

6. Obligations du Client

Les obligations ci-dessous sont essentielles, substantielles et déterminantes pour l’exécution correcte de la prestation.
Toute violation, même partielle, peut empêcher AveeFy d’exécuter sa mission et engager les conséquences prévues à l’article 6.8.

6.1 — Fourniture des accès Google Business Profile

Le Client s’engage à fournir à AveeFy, dans un délai maximal de 48 heures ouvrées :

• un accès de type Propriétaire ou Gestionnaire à la fiche Google Business Profile,

• toute validation technique requise (code SMS, email, authentification, confirmation Google My Business),

• l’URL exacte de la fiche,

• toute information permettant d’identifier la bonne fiche (raison sociale, adresse, catégorie, SIRET).

En l’absence d’accès valide, AveeFy :

• ne peut engager aucun traitement,

• n’est pas tenue de rechercher la fiche,

• n’est pas responsable des délais induits par cette absence.

6.2 — Communication des informations demandées sous 7 jours

Le Client s’engage à transmettre dans un délai de 7 jours ouvrés :

• les explications nécessaires concernant l’avis litigieux,

• toute information contextuelle utile,

• les précisions demandées par AveeFy,

• tout document justificatif requis par Google (facture, planning, attestation, historique client…),

• les preuves d’une relation commerciale ou l’absence d’une relation réelle.

AveeFy ne peut être tenue responsable de tout retard, impossibilité de traitement ou perte de chance résultant d’un manque d’information ou d’un refus de coopérer.

6.3 — Fourniture des preuves en cas de litige réel

En cas d’avis portant sur une interaction véritable, le Client doit :

• communiquer les preuves vérifiables,

• transmettre toute pièce permettant d’établir la réalité ou non de l’expérience,

• fournir des éléments cohérents et exacts.

L’absence de preuves peut entraîner :

• le non-traitement de l’avis,

• la requalification en “Avis Sensible”,

• ou l’impossibilité technique d’argumenter auprès de Google.

6.4 — Coopération active et permanente

Le Client doit coopérer activement pendant toute la durée de la prestation, notamment en :

• répondant rapidement aux sollicitations d’AveeFy,

• fournissant des explications complémentaires si nécessaire,

• mettant à disposition toutes informations utiles au traitement,

• signalant immédiatement toute nouvelle information (mensonge, conflit, menace, contact de l’auteur…).

Toute absence de réponse, retard ou refus de collaboration constitue une non-coopération.

6.5 — Interdiction de contacter Google directement

Afin d’éviter toute incohérence, doublon ou invalidation des démarches effectuées par AveeFy, le Client s’interdit strictement :

• de contacter Google via formulaire, téléphone ou support,

• d’ouvrir un ticket Google Business Support,

• de déposer des signalements en parallèle,

• de répondre aux décisions Google sans validation d’AveeFy,

• de modifier lui-même les statuts de la fiche durant un traitement en cours.

Toute action autonome du Client peut entraîner :

• le blocage ou la suppression du dossier,

• la désactivation des canaux Google,

• la perte du travail réalisé,

• l’impossibilité de réouvrir un dossier.

Dans ce cas, AveeFy ne peut être tenue responsable.

6.6 — Interdiction de solliciter un autre prestataire e-réputation

Pendant toute la durée du contrat, le Client s’engage à ne solliciter aucun autre prestataire, personne, agence ou service :

• proposant la suppression d’avis Google,

• modifiant les avis Google,

• déposant des signalements,

• intervenant sur la fiche du Client.

Cette interdiction vise à :

• éviter les contradictions entre dossiers,

• éviter le blocage des outils Google,

• protéger la cohérence du traitement.

Toute intervention tierce constitue une violation grave et entraîne les conséquences prévues à l’article 6.8.

6.7 — Interdiction de manipuler les auteurs d’avis

Le Client s’interdit formellement :

• de contacter, menacer, intimider ou inciter l’auteur à supprimer l’avis,

• de négocier une suppression,

• d’offrir un avantage contre retrait,

• de réclamer directement la suppression,

• de manipuler les avis,

• d’organiser des réponses concertées ou comportements frauduleux.

Ces comportements :

• peuvent entraîner une fermeture de dossier côté Google,

• peuvent entraîner des sanctions Google,

• empêchent AveeFy de poursuivre le traitement.

 6.8 — Effets immédiats de la non-coopération ou d’une violation

La non-coopération, même partielle, entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable :

a) Suspension immédiate des obligations d’AveeFy

AveeFy peut suspendre :

• la préparation des dossiers,

• les dépôts Google,

• les recours,

• l’audit mensuel,

• tout traitement en cours.

b) Suspension de tous les délais

Les délais d’exécution, d’analyse ou de dépôt cessent de s’appliquer.
AveeFy ne peut être tenue responsable d’aucun retard.

c) Exclusion du quota mensuel

Les avis non traités en raison d’un manquement du Client :
➡️ ne sont ni reportés, ni compensés, ni remboursés.

d) Résiliation immédiate du service

AveeFy peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis :

• en cas d’intervention d’un autre prestataire,

• en cas de contact direct avec Google,

• en cas de manipulation d’auteurs d’avis,

• en cas de non-paiement,

• en cas de mauvaise foi ou mensonge du Client.

e) Aucun remboursement ni indemnité

Toutes sommes perçues restent définitivement acquises à AveeFy, y compris :

• en cas de résiliation,

• en cas d’avis non traités,

• en cas d’avis non supprimés.

7. Limites techniques et juridiques

Les prestations d’AveeFy s’effectuent dans les limites techniques, juridiques et opérationnelles imposées par Google et, plus largement, par le fonctionnement des plateformes numériques.
Le Client reconnaît expressément que ces limites sont inhérentes au service et échappent totalement au contrôle d’AveeFy.

En conséquence, AveeFy ne peut en aucun cas garantir les éléments suivants :

7.1 Absence de garantie de délai

AveeFy ne garantit aucun délai, ni pour :

• la prise en compte d’un signalement,

• l’analyse par Google,

• l’escalade interne,

• la réponse finale,

• la mise à jour de la fiche,

• la visibilité d’un changement.

Les délais Google peuvent varier :

• de quelques heures,

• à plusieurs jours,

• à plusieurs semaines,

• voire ne jamais aboutir (aucune réponse ou dossier non traité).

Le Client reconnaît que Google n’a aucune obligation de délai envers AveeFy ni envers le Client.

7.2 Absence de garantie de suppression

AveeFy ne peut garantir :

• qu’un avis sera supprimé,

• qu’un avis sera masqué,

• qu’un avis sera désindexé,

• qu’un avis sera reconnu comme non conforme,

• qu’un avis sera traité favorablement par Google.

Même en présence d’un avis :

• diffamatoire,

• illégal,

• mensonger,

• injurieux,

• manifestement frauduleux,

Google peut refuser la suppression sans justification.

Ce refus ne constitue ni une faute, ni une absence de diligence, ni une insuffisance de travail d’AveeFy.

7.3 Absence de garantie de décision Google favorable

Les décisions Google sont :

• souveraines,

• discrétionnaires,

• parfois automatisées,

• parfois incohérentes,

• parfois contradictoires,

• souvent non motivées,

• parfois générées par algorithme sans analyse humaine.

AveeFy n’exerce aucun contrôle sur :

• la logique interne de Google,

• les critères appliqués,

• les refus automatisés,

• l’ordre de traitement,

• la disponibilité ou indisponibilité des équipes humaines.

Le Client reconnaît que Google reste l’unique décisionnaire.

7.4 Réapparition possible des avis

AveeFy ne peut garantir :

• qu’un avis retiré ne réapparaîtra pas,

• qu’un avis masqué ne sera pas réindexé,

• que l’auteur ne postera pas un nouvel avis,

• que Google ne modifiera pas rétroactivement une décision.

Un avis peut réapparaître :

• si l’auteur le republie,

• si Google modifie sa modération algorithmique,

• si Google réévalue l’avis,

• si Google met à jour ses systèmes.

➡️ Une réapparition n’est jamais imputable à AveeFy.

7.5 Évolutions des règles Google

AveeFy ne garantit aucune stabilité concernant :

• les règles de suppression d’avis,

• les critères internes de Google,

• les formulaires disponibles,

• l’accessibilité des outils,

• la politique de modération,

• les mécanismes de recours.

Google peut, sans préavis :

• modifier ses règles,

• suspendre un service,

• fermer un formulaire,

• imposer un quota,

• désactiver un canal interne,

• redéployer un algorithme.

AveeFy ne peut être tenue responsable des conséquences de ces évolutions.

7.6 Disponibilité des outils Google

Les outils Google peuvent être :

• indisponibles,

• restreints,

• désactivés,

• instables,

• saturés,

• temporairement hors service,

• géographiquement limités.

AveeFy ne peut garantir :

• l’accès continu aux outils,

• la possibilité de déposer un recours,

• la bonne réception des signalements par Google,

• la possibilité d’escalade.

AveeFy ne peut être tenue responsable d’une indisponibilité, limitation ou disparition d’un outil Google, même si celle-ci impacte le traitement.

7.7 Périmètre des interventions exclues

AveeFy n’intervient en aucun cas sur :

a) Les avis positifs

AveeFy ne modifie pas, ne supprime pas et ne manipule pas les avis positifs, même :

• si le Client estime qu’ils sont inappropriés,

• si le Client souhaite “nettoyer” sa fiche,

• si le Client souhaite un repositionnement de la note.

b) La note globale

AveeFy ne peut :

• garantir une hausse de note,

• s’engager sur un niveau de note,

• manipuler la pondération interne Google,

• influencer la note par quelque moyen direct ou indirect.

c) Les photos Google

AveeFy n’est pas responsable :

• des photos ajoutées par les utilisateurs,

• des photos algorithmiquement mises en avant,

• des suppressions refusées,

• de l’ordre d’affichage.

d) Les contributions personnelles

AveeFy ne modifie, ne corrige et n’édite aucune contribution :

• Questions / Réponses,

• Messages publics,

• Posts Google publiés par le Client,

• Messages d’auteurs,

• Informations transmises par le Client sur sa fiche.

e) Les contenus hors avis

AveeFy ne traite pas :

• les fiches doublons,

• les fermetures d’établissement,

• les modifications d’adresse,

• les litiges administratifs ou juridiques sur la fiche,

• les actions de validation Google Business Profile,

• les problèmes de suspension de fiche.

7.8 Conséquence juridique : absence de responsabilité d’AveeFy

En raison des limites décrites ci-dessus, le Client reconnaît que :

• AveeFy ne peut être tenue responsable d’une absence de suppression,

• AveeFy ne peut être tenue responsable de l’évolution de la note,

• AveeFy ne peut garantir aucun résultat quantitatif,

• AveeFy ne peut être tenue responsable des décisions Google,

• AveeFy ne peut être tenue responsable des anomalies de plateforme.

8. Capacité mensuelle / Avis traités

La capacité mensuelle d’avis traités constitue le cœur du périmètre contractuel.
Elle correspond au nombre maximal d’avis que peut traiter AveeFy dans le mois calendaire en cours, selon l’offre souscrite.

La capacité s’applique uniquement aux Avis Litigieux qualifiés comme tels par AveeFy.

AveeFy demeure seule compétente pour déterminer :

• si un avis entre dans le périmètre litigieux,

• sa priorité de traitement,

• son éligibilité juridique,

• si la capacité du mois permet ou non de le traiter.

8.1 — Avee Meteor Lite

Capacité maximale : 2 avis litigieux traités par mois.

Inclut :

• analyse juridique,

• création du dossier,

• dépôt du signalement,

• suivi de la décision Google,

• recours si existant.

Tout avis au-delà de ce quota :
➡️ traité au mois suivant, uniquement si le quota le permet,
➡️ ou laissé en surveillance si inéligible.

8.2 — Avee Meteor Pro

Capacité maximale : 3 avis litigieux traités par mois.

Même périmètre que l’offre Lite, avec capacité accrue.
AveeFy peut, à sa discrétion, prioriser les avis selon :

• impact réputationnel,

• probabilité de retrait,

• urgence,

• type d’infraction juridique.

8.3 — Avee Meteor Franchises

Capacité maximale :
➡️ 5 avis litigieux / mois / fiche
pour chaque établissement sous contrat.

Important :

• La capacité s’applique par fiche, non par groupe.

• Les capacités ne sont ni mutualisables, ni transférables entre fiches.

• Un établissement « dépassant son quota » ne peut pas utiliser la capacité d’un autre établissement.

AveeFy peut adapter l’ordre de traitement selon :

• la criticité d’une attaque,

• l’urgence d’une situation sur un établissement,

• la cohérence stratégique de défense globale.

8.4 — Non-cumul des mois (aucun report)

Les capacités mensuelles sont strictement non-cumulables.

Ainsi :

• Les avis non traités faute de quota ne se reportent pas.

• Les avis non consommés (ex : 2 avis litigieux éligibles mais 1 seul traité) ne sont ni recrédités ni compensés.

• Aucun crédit, report, remboursement ou rattrapage n’est dû.

Le Client reconnaît que la capacité mensuelle :

• n’est pas un crédit utilisable librement,

• et n’est pas un droit contractuel sur un résultat.

8.5 — Attaques massives (Protocole Anti-Attaque)

Sont qualifiées d’Attaques Massives toutes situations où la Fiche Couverte reçoit :

• 10 avis ou plus en 48 heures,

• ou tout schéma similaire détecté par AveeFy (robotisation, comptes récents, patterns répétitifs).

Dans ce cas :
➡️ AveeFy active automatiquement un Protocole Anti-Attaque, incluant :

• priorisation d’urgence,

• analyse préventive stricte,

• constitution accélérée des dossiers,

• dépôts groupés ou séquencés selon stratégie,

• documentation renforcée.

⚠️ Ce protocole n’a aucune garantie de délai, car :

• Google peut bloquer les dépôts multiples,

• Google peut refuser les signalements groupés,

• les outils peuvent être limités lors d’attaques massives (cas très fréquent).

⚠️ Le protocole anti-attaque ne dépasse pas la capacité mensuelle, sauf décision discrétionnaire d’AveeFy (non obligatoire, non contractuelle).

8.6 — Avis excédentaires

Tout avis dépassant la capacité mensuelle est :

• soit mis en attente pour analyse ultérieure,

• soit requalifié comme Avis Sensible,

• soit traité prioritairement le mois suivant si le quota le permet,

• soit exclu du traitement si l’analyse d’AveeFy conclut qu’il n’est pas éligible.

Cette décision appartient exclusivement à AveeFy.

8.7 — Cas particuliers d’exclusion du quota

Les avis suivants ne consomment pas la capacité mensuelle :

• Avis manifestement non litigieux,

• Avis positifs (exclus par nature),

• Avis non exploitables faute d’informations du Client,

• Avis hors périmètre de la Fiche Couverte,

• Avis reclassés par Google (ex : avis “non pertinent”).

Ces avis peuvent néanmoins :
➡️ être surveillés,
➡️ faire l’objet d’un suivi dans l’audit mensuel.

 8.8 — Reconnaissance expresse du Client

Le Client reconnaît que :

• la capacité mensuelle est fixe, rigide et non négociable,

• elle correspond à une limite opérationnelle,

• elle ne peut être augmentée automatiquement,

• elle n’ouvre aucun droit à remboursement, crédit ou compensation,

• l’ordre de traitement est déterminé exclusivement par AveeFy,

• les attaques massives rendent impossible toute garantie de délai ou de résultat.

9. Confidentialité et propriété intellectuelle

9.1. Caractère strictement confidentiel des documents

Sont considérés comme strictement confidentiels, quel qu’en soit le format (PDF, DOC, email, capture, export, modèle, image, export JSON, capture d’écran, texte, métadonnées) et quelle que soit la manière dont ils sont transmis, consultés ou générés :

• l’ensemble des dossiers LCEN / RGPD / DSA produits par AveeFy,

• toutes les Avee-Letters, qu’elles soient finalisées, brouillons ou versions internes,

• les argumentaires juridiques, analyses et notes internes,

• les méthodes, procédures, workflows, protocoles,

• les modèles propriétaires, qu’ils soient visibles ou non par le Client,

• les scripts rédactionnels, trames, phrases types, canevas,

• les preuves structurées (captures, URLs horodatées, exports, métadonnées),

• les analyses techniques, éléments de contexte, ou rapprochements fournis par AveeFy,

• tout document généré dans le cadre d’Avee Meteor, même partiellement,

• tout fichier, texte, message, explication, guide ou analyse provenant d’AveeFy,

• tout élément issu des outils internes AveeFy,

• les réponses Google archivées ou traduites par AveeFy,

• les notifications internes, suivis, logs, comptes rendus.

• Ces éléments constituent la propriété intellectuelle exclusive d’AveeFy au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Aucune transmission d’un document, même envoyée par email, n’emporte cession de droits, licence ou autorisation d’usage, sauf mention écrite, explicite, et signée par AveeFy.

9.2. Interdiction absolue de reproduction, copie ou diffusion

Le Client s’interdit formellement :

• de copier, même partiellement, un document produit par AveeFy,

• de reproduire un dossier ou argumentaire,

• de transmettre un document à un tiers (ami, avocat, agence, concurrent),

• de réutiliser une Avee-Letter dans un autre contexte,

• de publier, partager ou mettre en ligne un extrait du travail d’AveeFy,

• d’utiliser un document interne pour :
  – une autre fiche Google,
  – un autre établissement,
  – une action juridique personnelle,
  – un signalement auprès d’une autre plateforme (Facebook, Trustpilot, Signal-Arnaques…),

• de remettre les documents à un autre prestataire e-réputation, avocat, ou consultant.

Toute utilisation non autorisée, même partielle, même indirecte, même adaptée, même réécrite, est interdite.

9.3. Interdiction d’usage après la fin du contrat

Tous les documents, analyses, dossiers, modèles, preuves ou éléments produits par AveeFy :

• ne peuvent pas être utilisés après la fin du contrat,

• ne confèrent aucun droit d’usage ultérieur,

• restent la propriété d’AveeFy sans limitation de durée,

• doivent être supprimés par le Client si AveeFy en fait la demande.

Le Client ne peut en aucun cas continuer à utiliser les documents pour déposer seul des signalements auprès de Google.

9.4. Confidentialité absolue des procédés internes

AveeFy dispose d’un savoir-faire interne, comprenant :

• des méthodes juridiques propriétaires,

• des méthodologies de défense e-réputationnelle,

• des algorithmes internes de détection et de priorisation,

• des modèles propriétaires de qualification d’avis,

• des protocoles anti-attaque,

• des scripts rédactionnels (Avee-Letter et variantes),

• des techniques d’escalade Google.

Ce savoir-faire constitue un secret des affaires au sens de l’article L151-1 du Code de commerce.

Toute tentative de :

• reproduction,

• rétro-ingénierie,

• extraction méthodologique,

• imitation,

• reproduction approximative,

est interdite et entraîne les sanctions prévues à l’article 9.7.

9.5. Interdiction de fournir les documents à un autre prestataire

Le Client s’interdit expressément de fournir à un tiers :

• un dossier préparé par AveeFy,

• une Avee-Letter,

• une argumentation LCEN,

• des preuves collectées,

• un audit,

• un rapport mensuel,

• toute analyse ou texte juridique.

Cette interdiction vise notamment :

• les concurrents d’AveeFy,

• les agences de communication,

• les consultants SEO,

• les prestataires e-réputation,

• les auto-entrepreneurs proposant des suppressions d’avis,

• tout membre du personnel externe ou freelance.

9.6. Responsabilité renforcée du Client en cas de fuite

En cas de fuite, divulgation, reproduction ou transmission — volontaire ou involontaire — d’un document confidentiel :

• le Client est réputé entièrement responsable,

• y compris si la fuite provient d’un employé, freelance, sous-traitant ou tiers lui ayant été présenté,

• AveeFy peut immédiatement suspendre ou résilier le contrat, sans remboursement.

AveeFy pourra solliciter :

• la destruction immédiate des documents,

• la cessation immédiate de l’usage,

• la suppression de toute copie physique ou numérique,

• et, si nécessaire, une action judiciaire.

9.7. Sanction financière : indemnité forfaitaire irréductible de 25 000 €

Toute reproduction, copie, transmission, diffusion ou réutilisation d’un document ou contenu protégé d’AveeFy constitue une violation grave de la propriété intellectuelle.

Elle entraîne automatiquement :

➡️ une indemnité forfaitaire minimale et irréductible de 25 000 €
(par infraction, par document, ou par usage),
due de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Cette indemnité :

• ne nécessite aucune démonstration de préjudice,

• est cumulable avec les dommages-intérêts complémentaires,

• est due même si le Client estime avoir adapté, réécrit ou “légèrement modifié” le document,

• s’applique également en cas d’utilisation après la résiliation du contrat.

10.1 Limitation générale de responsabilité

La responsabilité d’AveeFy, toutes causes confondues, contractuelles, délictuelles ou autres, est strictement limitée :

➡️ au montant total payé par le Client au cours des six (6) derniers mois
précédant le fait générateur de responsabilité.

Cette limite s’applique :

• qu’il s’agisse d’un défaut d’information,

• d’un retard,

• d’un dysfonctionnement technique,

• d’une analyse juridique estimée insuffisante,

• d’un refus Google,

• d’une absence de suppression,

• d’une suspension du service,

• d’une résiliation anticipée,

• ou de toute autre cause invoquée par le Client.

Aucun préjudice ne peut excéder cette limite contractuelle.

10.2 Absence de responsabilité sur les décisions de Google

Le Client reconnaît expressément que :

• Google est le seul et unique décisionnaire des suppressions d’avis,

• Google n’a aucune obligation envers le Client ou AveeFy,

• Google peut refuser, réévaluer ou ignorer un signalement,

• Google peut faire réapparaître un avis retiré,

• Google peut modifier ses règles sans préavis,

• Google peut limiter, fermer ou supprimer des outils essentiels.

En conséquence, AveeFy ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour :

• un refus de suppression,

• un délai anormalement long,

• une absence totale de réponse,

• une suppression ultérieure de la fiche,

• une réindexation d’un avis,

• une modification de politique Google,

• une désactivation du support Google.

10.3 Absence de responsabilité sur les contenus publiés par les utilisateurs

AveeFy n’est pas responsable :

• des avis laissés par les clients finaux du Client,

• des photos publiées par des tiers,

• des questions ou réponses publiques,

• des contributions personnelles non liées aux avis,

• des messages envoyés via Google,

• des interactions entre le Client et ses propres clients.

AveeFy ne garantit pas la modération ou suppression :

• de photos,

• de posts,

• de messages,

• d’autres éléments non considérés comme un avis Google.

10.4 Absence de responsabilité en cas de litige entre le Client et ses propres clients

AveeFy n’intervient jamais dans les litiges entre :

• le Client et l’auteur d’un avis,

• le Client et un consommateur mécontent,

• le Client et un concurrent,

• le Client et une entité tierce.

Le Client demeure seul responsable :

• des relations commerciales avec ses clients,

• des engagements pris dans le cadre de son activité,

• de la véracité des informations qu’il transmet à AveeFy.

10.5 Exclusion stricte des dommages indirects

AveeFy ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un dommage indirect, tels que (liste non limitative) :

• perte d’exploitation,

• perte de chiffre d’affaires,

• perte de bénéfices,

• baisse de fréquentation,

• perte de clientèle,

• préjudice d’image ou réputationnel,

• perte d’opportunité commerciale,

• impact SEO,

• coût de remplacement d’un prestataire,

• baisse de note Google,

• suppression ou modification de la fiche Google par Google lui-même.

Le Client renonce irrévocablement à toute réclamation relative à ces dommages.

10.6 Absence de responsabilité en cas de manquement du Client

AveeFy ne saurait être tenue responsable en cas de :

• défaut de coopération du Client,

• absence ou retard de transmission d’informations,

• absence de preuves permettant un traitement,

• contact direct du Client avec Google,

• intervention d’un autre prestataire e-réputation,

• publication de réponses inappropriées par le Client,

• manipulation de l’auteur de l’avis,

• action du Client contredisant les signalements (ex : modification de fiche, ajout d’infos erronées…),

• informations mensongères ou inexactes fournies par le Client.

Dans ces cas, aucun remboursement, crédit, compensation ou prolongation de service n’est dû.

10.7 Cas de force majeure ou événements externes

AveeFy ne pourra être tenue responsable en cas :

• d’indisponibilité de Google,

• de panne mondiale ou régionale,

• de maintenance Google non annoncée,

• de cyberattaque,

• d’attaque massive d’avis hors capacité raisonnable,

• de dysfonctionnement serveur externe,

• de tout événement relevant de la force majeure au sens du Code civil.

10.8 Validité de la clause malgré la nullité partielle

La présente limitation de responsabilité constitue une clause essentielle du contrat.
Si une partie de la clause devait être invalidée, le reste demeurerait pleinement applicable.

AveeFy peut procéder à la suspension immédiate, totale ou partielle, de l’exécution de ses prestations sans préavis, sur simple notification écrite (email suffisant), dès lors que l’un des événements suivants survient.

La suspension peut intervenir même si un traitement est en cours, un dossier a été préparé, un signalement est en attente ou si le mois n’est pas terminé.

11.1 Retard de paiement supérieur à 10 jours

Toute facture impayée au-delà de 10 jours après échéance entraîne automatiquement :

• l’arrêt des dépôts Google,

• l’arrêt des analyses,

• la suspension des audits mensuels,

• la suspension des recours,

• le gel de la capacité mensuelle.

Les avis non traités durant cette période :

➡️ ne sont pas reportés,
➡️ ne sont pas recrédités,
➡️ ne donnent lieu à aucune compensation.

11.2 Absence de coopération du Client

Est considérée comme absence de coopération :

• absence de réponses aux demandes d’informations,

• absence de transmission des documents ou preuves,

• refus d’expliquer le contexte,

• retard répété dans la communication d’éléments essentiels,

• refus de suivre les recommandations d’AveeFy.

Toute absence de coopération entraîne la suspension immédiate, sans préavis.

11.3 Intervention d’un tiers

AveeFy peut suspendre immédiatement le service si le Client :

• missionne un autre prestataire e-réputation,

• sollicite une agence ou un consultant externe,

• fait intervenir un avocat pour des démarches auprès de Google,

• transmet des documents d’AveeFy à un tiers,

• dépose lui-même un signalement Google,

• ouvre un ticket Google Business Support sans accord préalable.

Toute intervention tierce supprime la cohérence des dossiers, justifiant la suspension immédiate.

11.4 Comportement agressif, menaçant ou irrespectueux

AveeFy peut suspendre sans préavis si le Client ou un représentant :

• adopte un comportement agressif ou insultant,

• profère des menaces,

• tente d’imposer un résultat,

• harcèle un membre du personnel,

• tente de forcer une décision ou un traitement.

11.5 Suspicion de fraude ou d’utilisation illicite

Sont considérés comme suspicion de fraude :

• transmission de faux documents,

• modification de preuves,

• création d’avis factices,

• manipulation d’auteurs,

• tentative de suppression illégitime d’un avis,

• mensonge intentionnel sur le contexte d’un avis.

AveeFy peut suspendre immédiatement le service le temps de vérifier les éléments, ou résilier directement si la fraude est avérée.

11.6 Effets de la suspension

La suspension entraîne :

• l’arrêt complet des prestations,

• l’arrêt des dépôts Google,

• la mise en pause du traitement,

• la perte de la capacité mensuelle non utilisée,

• l’absence de report ou compensation.

La suspension ne suspend pas les paiements dus.

12. RÉSILIATION

AveeFy peut résilier de plein droit, sans préavis et sans indemnité, le contrat en cas de violation grave des obligations contractuelles.

La résiliation peut intervenir même en milieu de mois, sans obligation d’achever le traitement en cours.

12.1 Non-paiement

Tout retard de paiement de plus de 10 jours peut entraîner la résiliation immédiate.

12.2 Non-coopération

La résiliation peut intervenir si le Client :

• ne transmet pas les éléments demandés,

• ne fournit pas les accès Google,

• refuse de coopérer,

• bloque une partie du traitement,

• ne répond pas malgré relance.

12.3 Violation de la propriété intellectuelle

La résiliation est immédiate si le Client :

• copie une Avee-Letter,

• réutilise un dossier juridique,

• transmet les documents à un tiers,

• tente d’imiter ou reproduire un modèle,

• effectue une rétro-ingénierie du savoir-faire AveeFy.

➡️ Dans ce cas : indemnité de 25 000 € (cf. Clause 9).

12.4 Manipulation des avis ou comportement illégal

AveeFy peut résilier immédiatement si le Client :

• contacte les auteurs d’avis pour demander un retrait,

• exerce des pressions, menaces ou incitations,

• manipule le système Google,

• publie lui-même de faux avis,

• tente d’organiser une suppression illégitime.

12.5 Atteinte aux intérêts d’AveeFy

AveeFy peut résilier si le Client :

• nuit à son image ou réputation,

• dénigre publiquement AveeFy,

• tente de détourner ses modèles,

• provoque des incidents graves avec le personnel.

12.6 Absence de remboursement

La résiliation, quel qu’en soit le motif :

• n’entraîne aucun remboursement,

• n’annule pas les paiements déjà engagés,

• ne donne droit à aucun avoir,

• ne compense pas les avis non traités,

• ne reporte pas la capacité mensuelle restante.

Tous les montants versés restent définitivement acquis à AveeFy.

12.7 Effet immédiat

La résiliation :

• prend effet à réception de la notification par email,

• met fin à toutes les obligations d’AveeFy,

• annule toute action en cours,

• exclut toute responsabilité future d’AveeFy.

13. Preuves & archivage

3.1 Validité juridique des preuves électroniques

Le Client reconnaît que, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les éléments électroniques suivants disposent de la même valeur probante qu’un document papier authentifié :

• emails échangés,

• captures d’écran (screenshots),

• exports Google (PDF, CSV, JSON, messages internes),

• logs techniques (horodatés),

• journaux de traitement,

• rapports mensuels ou intermédiaires,

• notifications Google,

• horodatages automatiques,

• exports issus des outils de surveillance,

• documentation interne générée par AveeFy,

• traçabilité des actions menées (date, heure, contenu),

• messages reçus ou envoyés via les interfaces Google Business Profile.

Le Client reconnaît que tout élément transmis ou archivé par AveeFy peut être utilisé comme preuve en cas de litige, y compris dans le cadre :

• d’une contestation sur le traitement,

• d’un refus de Google,

• d’une demande de remboursement,

• d’une suspension ou résiliation,

• d’un contrôle judiciaire ou administratif.

13.2 Preuves admissibles produites par AveeFy

Sont réputés recevables comme preuves complètes, légitimes et suffisantes, sans que la liste ne soit limitative :

• emails envoyés ou reçus,

• accusés de réception automatiques,

• captures d’écran des avis,

• historiques d’avis avant/après traitement,

• exports du back-office Google Business,

• captures de la liste d’avis,

• horodatages des dépôts,

• logs internes prouvant les actions effectuées,

• toute trace numérique générée par AveeFy,

• copies des réponses Google (favorables ou non),

• archives des démarches LCEN / RGPD / DSA,

• copies internes de dossiers juridiques déposés.

Le Client reconnaît que ces éléments font foi jusqu’à preuve du contraire, dans le respect des lois en vigueur.

13.3 Archivage des démarches par AveeFy

AveeFy procède à un archivage systématique de l’ensemble des actions menées dans le cadre du service Avee Meteor, incluant :

• la date et heure de chaque signalement,

• les dossiers déposés,

• les recours effectués,

• les correspondances internes ou externes,

• les preuves collectées,

• les retours Google (ou leur absence),

• les interactions essentielles avec le Client,

• les validations, refus, corrections ou retraitements.

Ces archives peuvent être conservées :

• sous forme numérique sécurisée,

• dans un espace interne confidentiel,

• pour la durée nécessaire à la mise en œuvre du contrat,

• puis selon les obligations légales (prescriptions civiles et commerciales).

Le Client autorise expressément AveeFy à conserver ces données à des fins de preuve, de sécurité, de conformité ou d’amélioration du service.

13.4 Production des preuves en cas de litige

En cas de contestation, AveeFy peut produire tout élément archivé pour démontrer :

• le travail effectué,

• les actions menées,

• le dépôt effectif d’un signalement,

• la conformité du dossier,

• l’absence de faute ou de négligence,

• la coopération ou non du Client.

Ces éléments pourront être transmis :

• à la juridiction compétente,

• à un huissier,

• à un avocat du Prestataire,

• ou à toute autorité administrative compétente.

13.5 Constats techniques

Lorsque cela est nécessaire, AveeFy peut établir ou faire établir :

• un constat interne horodaté,

• un rapport technique circonstancié,

• un export complet de logs.

Ces documents constituent une preuve valable et recevable, pouvant être utilisés pour fonder la position d’AveeFy en cas de litige avec le Client ou avec un tiers.

14.1 Responsable du traitement

Dans le cadre de la prestation Avee Meteor, les données personnelles du Client sont traitées par :

AveeFy SAS
1 rue du Débarcadère, 92700 Colombes
(ci-après « AveeFy » ou « le Prestataire »)

en qualité de responsable du traitement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique & Libertés modifiée.

14.2 Base légale du traitement

Les traitements opérés par AveeFy reposent sur :

1️⃣ l’exécution du contrat
(art. 6.1.b RGPD) : gestion de la mission de suppression, analyses, signalements, suivi, reporting.

2️⃣ l’intérêt légitime du Prestataire
(art. 6.1.f RGPD) :

• assurer la sécurité du service,

• prouver les actions menées,

• assurer le suivi complet des démarches Google,

• archiver les dossiers juridiques,

• prévenir les fraudes et abus.

3️⃣ l’obligation légale
(art. 6.1.c RGPD) : conservation des documents commerciaux et comptables.

14.3 Catégories de données traitées

AveeFy traite strictement les données nécessaires à l’exécution du service, notamment :

• identité et coordonnées du Client,

• informations de connexion à Google Business Profile (accès fourni),

• informations publiques issues de la fiche Google,

• contenus des avis, captures, URL, métadonnées,

• éléments transmis volontairement par le Client,

• preuves, documents, justificatifs,

• logs techniques horodatés,

• historiques des actions menées par AveeFy,

• correspondances Google,

• rapports mensuels et analyses.

AveeFy ne traite aucune donnée sensible au sens de l’art. 9 RGPD.

14.4 Finalités des traitements

Les données personnelles sont traitées exclusivement pour :

• la surveillance 24/7 de la fiche Google du Client,

• la détection d’avis litigieux,

• l’analyse juridique LCEN / RGPD / DSA,

• la constitution de dossiers et dépôts auprès de Google,

• les recours, retraitements et suivis,

• la production de rapports et audits,

• la gestion comptable et administrative du Client,

• la preuve des actions réalisées (logs, archives),

• la prévention des fraudes ou comportements illicites.

Aucune donnée n’est utilisée à d’autres fins.

14.5 Destinataires des données

Les données peuvent être transmises uniquement :

• aux collaborateurs internes d’AveeFy habilités,

• aux éventuels sous-traitants techniques (hébergement, emails),

• à Google, uniquement dans le cadre des signalements,

• aux autorités judiciaires en cas d’obligation légale.

AveeFy ne revend, ne loue, ne publie et ne partage jamais les données avec des tiers non autorisés.

14.6 Accès Google Business Profile

Le Client autorise AveeFy à :

• accéder à sa fiche Google Business Profile,

• consulter les avis et informations publiques nécessaires à la mission,

• déposer les signalements, recours et dossiers,

• effectuer les actions prévues par le contrat.

AveeFy n’utilise pas les accès Google :

• pour modifier la fiche,

• pour répondre aux avis,

• pour publier,

• pour manipuler la visibilité de la fiche.

Le Client reste le seul responsable de la conformité et mise à jour de sa fiche.

14.7 Durée de conservation

Les données sont conservées :

• pour toute la durée du contrat,

• puis pour la durée légale de conservation (documents commerciaux, comptables, preuves),

• généralement 5 ans après la fin de la relation contractuelle
  (conformément aux articles L110-4 et 2224 du Code civil).

Les demandes particulières de conservation peuvent être effectuées par le Client, sous réserve des obligations légales.

14.8 Droits du Client

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose de :

• droit d’accès,

• droit de rectification,

• droit d’effacement (hors obligations légales),

• droit à la limitation,

• droit d’opposition légitime,

• droit de portabilité.

Toute demande doit être adressée à :📩 assistance.aveefy[@]gmail.com

AveeFy peut demander un justificatif d’identité pour éviter les demandes frauduleuses.

14.9 Refus ou retrait du consentement

Le retrait du consentement concernant les accès nécessaires :

➡️ rend impossible l’exécution de la prestation,
➡️ et autorise AveeFy à suspendre ou résilier le service,
sans remboursement, conformément aux clauses 11 et 12.

14.10 Hébergement & sécurité

AveeFy met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées, incluant :

• serveurs sécurisés,

• accès limités par rôle,

• stockage chiffré lorsque nécessaire,

• archivage protégé,

• logs horodatés,

• protection contre la perte, l’altération ou la divulgation.

En revanche, AveeFy n’est pas responsable :

• des accès Google fournis par le Client,

• des compromissions provenant du Client,

• de la sécurité du terminal, réseau ou mot de passe du Client.

14.11 Absence de responsabilité en cas de contenu transmis par le Client

Le Client garantit :

• la véracité des éléments fournis,

• l’absence de données personnelles inutiles,

• l’absence de données sensibles,

• la licéité des contenus transmis.

Toute donnée transmise en violation du RGPD :

➡️ relève de la seule responsabilité du Client.

14.12 Délégué à la protection des données (DPO)

Si AveeFy venait à désigner un DPO, le Client en serait informé.

15.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales Particulières, ainsi que l’ensemble des documents contractuels liés au service Avee Meteor, sont exclusivement soumis au droit français, à l’exclusion :

• des conventions internationales,

• des règles de conflits de lois,

• de toute législation étrangère,

• et des usages commerciaux internationaux (CISG exclue).

Le Client renonce expressément à se prévaloir de toute règle ou loi étrangère, même en cas d’activité internationale, de clientèle étrangère ou de fiche Google exploitée hors de France.

15.2 Compétence territoriale exclusive

Tout litige, contestation, réclamation, interprétation ou exécution relatif :

• au contrat,

• aux CGP,

• aux prestations fournies,

• aux actions ou omissions d’AveeFy,

• aux dossiers, signalements ou démarches Google,

• aux décisions Google et à leurs conséquences,

sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris,
même en cas :

• de pluralité de défendeurs,

• d’appel en garantie,

• de connexité de demandes,

• d’action en référé,

• d’urgences particulières,

• de litiges techniques mêlant plusieurs prestataires,

• de litiges impliquant Google ou une autorité tierce,

• ou de procédures engagées simultanément dans d’autres juridictions.

Aucune autre juridiction ne peut être saisie.

15.3 Renonciation expresse à tout autre tribunal

Le Client renonce expressément, irrévocablement et de manière définitive :

• à toute demande visant à déplacer le litige dans une autre juridiction,

• à toute contestation de compétence,

• à toute clause implicite d’un autre document,

• à toute tentative de saisir les tribunaux du siège du Client,

• à tout argument lié à son pays d’origine ou sa zone d’activité.

Toute contestation d’incompétence territoriale est réputée nulle et non avenue.

15.4 Indépendance des actions contre Google

Le fait que Google soit établi hors de France n’a aucune incidence sur :

• la compétence du Tribunal de commerce de Paris,

• la responsabilité contractuelle d’AveeFy,

• le traitement du litige avec le Client.

Les recours, signalements, décisions, refus ou actions de Google
➡️ ne peuvent en aucun cas justifier la saisine d’une autre juridiction.

15.5 Clause essentielle et déterminante

La présente clause de compétence territoriale :

• constitue une condition essentielle et déterminante du consentement d’AveeFy,

• sans laquelle AveeFy n’aurait pas contracté,

• est pleinement acceptée par le Client lors de la signature,

• prime sur toute autre stipulation contractuelle ou disposition légale contraire.

erce de Paris exclusivement.